Ce projet de loi a été diffusé, selon l'usage, à tous les ministères et institutions concernés par le secrétariat général de la Présidence et n'a fait l'objet d'aucune observation de quiconque, y compris Mohamed Khider, secrétaire général du FLN, avec lequel je collaborais dans le cadre de la formation du parti. Il a été présenté et discuté par la commission juridique puis par l'Assemblée constituante tel qu'élaboré par le ministère de la Justice. C'est moi qui l'ai exposé et défendu lors des séances qui lui ont été consacrées (voir journal des débats de la 1re Assemblée constituante). J'ai reçu personnellement mon ami, le professeur Pierre Chaulet, et quelques députés qui en contestaient l'article relatif à la définition de la «nationalité d'origine» qui faisait référence au statut musulman, qui, juridiquement, était la seule notion permettant d'attribuer la nationalité à l'immense majorité du peuple algérien. Outre que cette notion découle de la convention du 5 juillet 1830, signée par le général de Bourmont, elle n'a cessé d'être évoquée pour refuser aux Algériens la qualité de citoyens français et exiger d'eux, à partir du senatus consul, d'y renoncer par «naturalisation». Nous n'avions nul besoin du concours d'un juriste égyptien, aussi «éminent», fût-il ni d'user de «techniques à la casuistique chère aux hommes de religion» pour nous référer au statut personnel. Non seulement nous y étions soumis depuis notre naissance, nous l'avions étudié et nous le pratiquions quotidiennement en tant qu'avocats. Je ne comprends pas la réaction épidermique de M.Harbi d'être traité de «binational» car c'est le cas de nombreux intellectuels et hauts responsables. Il lui suffisait de dire qu'il n'a pas la qualité de national français au lieu de se livrer à des considérations juridiques et autres. Concernant l'action de l'Association internationale des juristes démocrates, l'éminent historien qu'il est ne se soucie pas «qu'elle se soit penchée sur la question de l'arbitraire». Il devrait rafraîchir sa mémoire car, pour son information, je me suis préoccupé, en qualité de secrétaire général puis de président de cette ONG, de plusieurs cas dont ceux qui le touchent de près, du cas de Ben Bella et de ses compagnons, en saisissant à deux reprises M. Boumediène personnellement et en défendant personnellement les élèves officiers trotskystes devant le tribunal militaire de Blida es qualité. Pour ma part, je mets un point final à cet incident. Dont acte.
