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Mettre la lumière sur les fonds extrabudgétaires
Publié dans El Watan le 28 - 01 - 2013

Ainsi, en matière de participation du public, l'International Budget Partnership recommande la publication du Rapport préalable au budget (qui énonce les principaux paramètres qui définiront le projet de budget), ainsi que les rapports périodiques en cours d'année et le Rapport d'audit, qui sont tous actuellement produits pour un usage interne uniquement. L'autre recommandation concerne la publication d'informations détaillées, notamment sur la «classification des dépenses, le niveau et la composition de la dette publique pour l'année budgétaire et les années antérieures ainsi que sur les fonds extrabudgétaires, les activités quasi-budgétaires, les arriérés de dépenses, les passifs éventuels et futurs, les actifs financiers et non financiers, et les dépenses fiscales.»
En matière de contrôle, les auteurs de l'enquête préconisent un rôle plus affirmé de la l'Assemblée législative qui doit «disposer d'un bureau spécialisé en recherche budgétaire» pour l'aider dans ses analyses, «débattre de la politique budgétaire préalablement à la présentation du Projet de budget de l'exécutif, examiner tous les rapports d'audit et avoir le pouvoir juridique d'apporter des amendements au Projet de budget de l'exécutif». Ce dernier doit également «demander l'approbation de l'Assemblée avant de déplacer des fonds entre les unités administratives et les postes budgétaires et avant d'utiliser les recettes excédentaires susceptibles d'être disponibles pendant l'exécution du budget.»
Enfin, s'agissant du rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC), elles doivent être habilitées à «exiger l'autorisation finale de la législature ou de la justice pour démettre de ses fonctions le responsable de l'ISC». Ces institutions doivent aussi disposer de personnel qualifié pour effectuer les audits des agences du gouvernement central dans le secteur de la sécurité .


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