De nouvelles dispositions de facilitation de l'accès au crédit immobilier à taux d'intérêt bonifiés viennent d'être décidées. Les citoyens intéressés par les différentes formules, notamment celle baptisée « logement promotionnel aidé » (LPA), un mixage entre la location-vente et le LSP, pourront d'ores et déjà déposer leurs dossiers au niveau des banques. Les souscripteurs pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement pourront dès aujourd'hui bénéficier du nouveau taux bonifié uniquement à hauteur de 1%, alors que les taux jusque-là pratiqués par les banques varient entre 5% et 7%. Les détails de cette opération, notamment les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural, ont été fixés par un décret exécutif publié au Journal officiel. Fort de ses 15 articles, le texte réglementaire note que pour la construction d'un logement rural, le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG (le SNMG est actuellement à 15 000 DA) et de 3% par an lorsque ses revenus sont situés entre six fois et douze fois le SNMG. Dans le cas de l'acquisition d'un logement promotionnel collectif, le texte précise que le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, et qu'il supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG. Par ailleurs, ce texte souligne que le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus. Ainsi, l'article 4 du document en question aborde les conditions auxquelles est soumis tout souscripteur à ce type de crédit. Pour les cadres supérieurs de l'Etat, le document indique qu'ils ne doivent pas être âgés de plus de 60 ans et doivent, par contre, justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté dans un poste dans le secteur public et d'un salaire supérieur à une fois et demie le SNMG. L'article 6 fixe, quant à lui, les montants maximums des crédits octroyés, selon la capacité des souscripteurs à rembourser leurs emprunts. La durée du remboursement ne dépasse pas 30 ans Ainsi, les cadres supérieurs de l'Etat et les fonctionnaires classés dans les catégories allant de 1 jusqu'à 7 du statut général de la Fonction publique pourront prétendre à 7 millions de dinars pour l'acquisition de logements collectifs ou la construction de logements individuels ; alors que les autres catégories ne pourront contracter qu'un crédit de 4 millions de dinars avec un taux bonifié de 1%. Pour ce qui est des projets d'extension de logement, le décret précise que les crédits ne dépasseront pas 4 millions de dinars pour la première catégorie et 2 millions de dinars pour la seconde, avec l'application du taux bonifié à 1%. S'agissant de la durée du remboursement, elle ne doit pas dépasser les 30 années. Cette durée sera calculée en fonction du montant du crédit, de l'âge de l'acquéreur et de sa capacité de remboursement, sachant que les mensualités de remboursement ne peuvent dépasser 30% du salaire. Aussi, un sursis d'une année est accordé aux souscripteurs à partir de la date du contrat de crédit. Par ailleurs, le texte réglementaire précise que les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé « Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat ». Rappelons que le dispositif prévoit également d'accorder une aide financière de 700 000 DA aux citoyens dont le salaire mensuel atteint une à quatre fois le SNMG et de 400 000 DA à ceux dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six fois le SNMG.
