Le projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, fortement contesté par la corporation, a été présenté hier en session plénière à l'APN. Lors des débats, les députés ont globalement approuvé le texte qui devrait permettre, selon eux, de « renforcer le contrôle financier ». La formation du RCD s'est par contre clairement opposée au texte. Lors de la présentation du projet au sein de l'hémicycle, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a pour sa part estimé que l'objectif de la refonte juridique des textes régissant la profession de comptable vise à remédier à « l'anarchie et à l'exclusion » qui ont caractérisé l'application de la loi 91-08 régissant le métier, au point de porter atteinte à la crédibilité de l'Etat. Celui-ci a décidé, souligne M. Djoudi, d'élaborer une nouvelle législation à même de consacrer le rôle de sa tutelle à travers le ministère des Finances. Le ministre a estimé que le texte de loi visait la réappropriation par l'Etat de ses prérogatives en matière de réorganisation de ces professions, régies jusque-là par les professionnels du métier. Le ministre a motivé les changements introduits dans les textes par le souci d'adapter la législation aux développements de la crise économique mondiale qui impose une plus grande intervention de l'Etat en matière de contrôle financier. Il est à rappeler que le projet de loi propose la création de trois catégories professionnelles, à savoir l'Ordre national des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale de comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances, par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). Le projet prévoit également la réappropriation par le ministère des Finances de ses prérogatives concernant la délivrance des agréments, le contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Il prévoit, par ailleurs, de confier la formation des experts-comptables au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, celle des comptables agréés devant être assurée par les centres de formation professionnels agréés. Concernant l'exercice de la profession par des professionnels étrangers, le projet de loi prévoit en outre de les interdire définitivement afin de « protéger les professionnels de la concurrence mondiale qui pourrait être nuisible en raison d'erreurs dans l'application d'une éthique adaptée et transparente ». Lors de la présentation du projet de loi devant les députés, le ministre a annoncé que dix décrets exécutifs portant dispositions réglementaires nécessaires à son application sont d'ores et déjà prêts.
