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Les professions d'expert-comptable, de comptable agréé et de commissaire aux comptes organisées Le projet de loi a été adopté hier par la chambre basse du Parlement
Près d'un mois après sa présentation à l'APN par le ministre des Finances et le débat qui s'en est suivi par les députés, le projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé a été adopté hier par la chambre basse du Parlement. 56 amendements ont été proposés, dont l'écrasante majorité ont été retirés par leurs auteurs en raison de leur prise en charge par la commission des finances. Cette dernière a elle-même introduit 16 amendements. Ainsi, aux termes du projet de loi, les trois professions seront désormais organisées et structurées. Elles seront sous le contrôle bienveillant du ministère des Finances, à travers le conseil national de la comptabilité qui sera présidé par le premier argentier du pays. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le ministère des Finances a bien ficelé le document, ne laissant aucune brèche à même d'ouvrir la voie au contournement de la loi. Surtout que les textes d'application en cours d'achèvement (au nombre de 3) mettent les balises nécessaires pour parer à tout manquement et mettre un terme à l'anarchie qui règne dans ces nobles professions, souvent détournées à d'autres fins bassement personnelles et matérielles. Avec cette précision que la loi n'entrera réellement en vigueur que dans un délai de six mois à partir de la date de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel. Le projet amendé prévoit, entre autres, la délivrance de l'agrément par le conseil national de la comptabilité, lequel, après avoir examiné les dossiers, devra répondre au postulant par le positif ou le négatif. Dans ce dernier cas, le conseil devra motiver sa décision pour permettre au prétendant de recourir à la justice. D'autre part, le mandat du commissaire aux comptes dans une entreprise a été ramené à deux ans renouvelables une seule fois, au lieu de trois. Il ne doit pas être proche des actionnaires ou propriétaires et autres dirigeants de l'entreprise qui le mandate et ce, jusqu'au troisième degré de parenté. Le projet de loi consacre également des dispositions destinées à assurer la formation continue, mais aussi la formation des étudiants, à travers la création d'instituts et d'écoles spécialisés. Autre précision, pour exercer l'activité de comptable, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, il faut être de nationalité algérienne, inscrit au tableau de l'ordre pour chacune des professions et prêter serment par-devant un tribunal. Ce projet de loi, une fois adopté et promulgué, permettra à l'Etat de reprendre ses prérogatives de contrôle des finances publiques. F. A.
