Le sort de votre client, Gharbi Mohamed Tounsi, est-il définitivement scellé ou y a-t-il encore une possibilité de lui éviter la peine de mort ? Il faut noter qu'une personne condamnée à la peine de mort par le tribunal criminel, et dont le pourvoi en cassation est rejeté par la Cour suprême, se trouve juridiquement et judiciairement condamnée définitivement. Gharbi Mohamed Tounsi est, sur ce plan, condamné définitivement à la peine de mort. En matière pénale, il y a condamnation définitive lorsqu'une décision de justice déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction, prononce une peine en conséquence et que toutes les voies de recours sont épuisées. Cependant, l'Algérie ayant souscrit à un moratoire sur la peine de mort en 1993, l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de Gharbi Mohamed Tounsi s'en trouve, provisoirement, suspendue. Sur un autre plan, la Constitution algérienne (article 17) stipule que le président de la République dispose du droit de grâce, qui est une prérogative traditionnelle des chefs d'Etat. Précisons tout de même que celle-ci a pour effet de dispenser le condamné d'effectuer tout ou une partie de sa peine et de le soustraire à l'application de la peine prononcée à son encontre. Rappelons que ce droit de grâce a été décidé par le président de la République par voie d'ordonnance, celle portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, au profit des personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou avoir été complices de crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs dans le code pénal. D'autres personnes ont bénéficié, elles, d'une amnistie collective. Celle-ci est une forme de pardon qui va au-delà de la grâce puisqu'elle supprime l'infraction elle-même. C'est une prérogative du pouvoir législatif. Le président de la République peut l'exercer par voie d'ordonnance. Ainsi, il y a eu la « grâce amnistiante ». Le cas de Mohamed Gharbi pose toute la complexité de la problématique politique post-réconciliation nationale. Peut-il bénéficier des largesses de la charte pour la paix et la réconciliation ? Les objectifs déclarés de paix, de réconciliation nationale et de rétablissement de la concorde civile doivent répondre à un impératif de justice et de vérité. Gharbi Mohamed Tounsi, eu égard à son combat pour la liberté, l'honneur et la dignité, a droit au pardon. Une grâce amnistiante permettra à ce moudjahid de la première heure de recouvrer la liberté et d'échapper, à 69 ans, aux affres de la prison avec le statut de condamné à mort. L'acte pour lequel a été condamné Gharbi Mohamed Tounsi ne doit pas être dissocié de son statut de membre des Groupes de légitime défense (GLD) sans que cela autorise un lien politique quelconque. La création des GLD par les pouvoirs publics a eu pour conséquence une mutation qualitative de la problématique de la paix et de la réconciliation nationale. En effet, la notion de légitime défense a pris un caractère collectif du fait que le danger et l'agression terroristes aient pris un caractère durable et aléatoire visant des citoyens désarmés, des membres des forces armées et les institutions de la République. L'absolution des personnes condamnées pour crimes qualifiés par la loi d'actes terroristes ou de subversion doit être étendue à ceux des patriotes, à l'instar de Gharbi Mohamed Tounsi, qui ont été exposés aux agressions et aux actes terroristes et de subversion de façon continue et sous des formes diverses, directes et indirectes. Après sa condamnation définitive, on n'a pas vu réagir l'organisation des moudjahidine. Mohamed Gharbi se sent-t-il abandonné par les siens ? La mutation qualitative de la crise qui affecte notre pays a ajouté à la confusion, la résignation et la lâcheté.
