Les gérants des écoles privées réunis en collectif réclament «le gel immédiat et la révision du contrat-type imposé sans concertation avec nous par les ministères de l'Education et du Commerce». Des gérants d'écoles privées réclament la «révision» du statut actuel de leurs établissements. Dans un encart publicitaire, publié mercredi dernier, ces gérants organisés en «Collectif national des écoles privées d'Algérie» (Cnepa) réclament «le gel immédiat et la révision du contrat-type imposé sans concertation avec nous par les ministères de l'Education et du Commerce». Le collectif souhaite à ce effet que ses représentants régionaux soient reçus au niveau des deux ministères pour faire entendre leur voix. Il considère que la situation induite par la crise sanitaire a provoqué des conséquences fâcheuses sur leurs établissements et que le contrat-type pris par décision interministérielle n'a pas réglé. «Notre secteur, très impacté par la crise de la Covid et par les décisions ministérielles prises depuis le mois de mars dernier, subit de plein fouet les critiques alimentées par l'interprétation incorrecte du contrat et la méconnaissance du fonctionnement de nos écoles. Nous, entreprises créant de l'emploi, mais surtout et avant tout éducateurs, ne pouvons être considérés comme des vendeurs», estime le Cnepa. Ce dernier met en avant le «caractère noble de sa mission» qui pousse ces établissements à revendiquer «haut et fort» la révision du statut actuel. Il demande aux deux ministères chargés du dossier un traitement à la hauteur des missions et responsabilités qui leur incombent. «Eduquer, ce n'est pas commercer ! Il y va de la pérennité de nos écoles et de notre dignité», tranche le collectif. Différend financier persistant Le 13 octobre 2020, une décision interministérielle entre le ministère du Commerce et celui de l'Education nationale a fixé le modèle type du contrat de la scolarité liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves. L'objectif du modèle-type, qui devait servir de «référence», devait permettre d'«encadrer globalement les liens contractuels qui lieront, à l'avenir, ces deux parties dans tous les aspects afin que ces établissements et les parents d'élèves puissent concrétiser leurs relations dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts légitimes des deux parties», précise le communiqué rendu public par les deux ministères. Les établissements privés ont été appelés à «insérer» les clauses du modèle approuvé dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d'élèves et à conformer les contrats déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type, et ce, au titre de l'année scolaire 2020-2021. La fermeture des écoles pour cause de Covid, en mars 2020, a été à l'origine d'un long bras de fer entre les parents et les écoles privées accusées de recourir à des «méthodes non pédagogiques» : obligation de payer les frais de scolarisation du 3e trimestre (2019-2020) «non accompli», enseignement distanciel aléatoire, non-remise des bulletins, refus de réinscription, etc. En juin 2020, le ministère de l'Education, dont l'«inaction» a été dénoncée par les parents désemparés, a décidé de réagir en menaçant, par l'intermédiaire de ses directions de l'éducation (DE), de retirer l'agrément aux «écoles» en infraction avec la loi et les textes réglementaires ((loi 08-04 du 23 janvier portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, arrêté du 23 octobre 2004 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l'ouverture et au contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement). La menace de la tutelle, la décision de formaliser la relation des deux parties par un contrat-type et les protestations répétées des parents semblent ne pas avoir permis d'aplanir les différends, particulièrement financiers, entre les deux parties. Advertisements
