Photo : Zoheir Par Hasna Yacoub Pour débattre des nouvelles dispositions régissant le code de procédure civile et administrative, adopté dernièrement par le gouvernement (loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative), une journée d'étude a été organisée, hier, par le ministère de la Justice à l'hôtel Hilton. Cette nouvelle loi qui comporte 1 065 articles répartis en un chapitre préliminaire et cinq livres, vient combler les vides juridiques existant dans l'ancien code de procédure civile de 1966 qui ne comportait que 478 articles. Le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaïz, qui a présidé la séance, l'a d'ailleurs déclaré dans son allocution d'ouverture. «La réforme de la justice, décidée par le président de la République, vise au renforcement des droits consacrés par la Constitution […] et ce but ne pouvait être atteint avec l'ancien code de procédure civile qui n'est plus en adéquation avec le développement qu'a connu le pays. […] C'est à cause du nombre réduit des articles du code de procédure civile de 1966 qu'une négligence, une incohérence et un dysfonctionnement ont entaché l'enchaînement des dispositions procédurales», a dit le ministre tout en soulignant que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n'interviendra que le 24 avril 2009 afin de permettre à tous les acteurs et partenaires du secteur de s'en imprégner. La révision du code de procédure civile a été dictée par les mutations qu'a connues le pays sur différents plans (social, politique et économique) notamment le principe de séparation des pouvoirs et celui de la dualité juridictionnelle. Ainsi, la nouvelle loi repose dans sa conception sur le cheminement de l'action civile depuis son enrôlement, son déroulement devant les différentes juridictions jusqu'au prononcé du jugement et de son exécution. Elle prend en considération à titre d'exemple les évolutions du droit comparé et les différentes conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie. Il s'agit notamment de la motivation des décisions de justice en vue de faciliter et de garantir leur contrôle par la juridiction compétente, des principes de conciliation et de médiation en toute matière comme mode alternatif aux procédures judiciaires traditionnelles ou encore la consécration du principe de la publicité des audiences en vue de garantir la transparence du travail de la justice. Dans le premier livre de cette nouvelle loi ont été prévus des articles traitant de l'institution des pôles spécialisés chargés de l'examen de certains litiges ayant un caractère spécial induits par l'orientation économique du pays, tels que les litiges relatifs à la faillite et au règlement judiciaire, au commerce international, à la propriété intellectuelle, aux banques, aux transports maritimes et aériens ou encore aux assurances. Dans le deuxième livre, il est prévu l'institution du juge spécialisé dans les affaires de famille pour mieux prendre en charge les questions y afférentes en lui conférant le pouvoir de prendre des mesures conservatoires par voie de référé notamment quand il s'agit de protéger les mineurs et la mère. Des juges spécialisés pour les contentieux commercial, foncier et social sont également prévus dans cette loi. Autre importante nouveauté introduite dans la loi n°08-09, celle de l'élargissement des pouvoirs du juge administratif dans la gestion du procès pour lui permettre de prévenir tous les actes illégaux et enjoindre à l'administration de respecter la légalité dans ses actes d'administration. En plus de l'arbitrage, deux autres modes alternatifs ont été introduits dans le cinquième et dernier livre de la nouvelle loi. Il s'agit de la conciliation qui relève des attributions du juge (permise en toute matière et à tout moment du procès à l'initiative du juge ou des parties) et de la médiation qui consiste, quant à elle, en la faculté donnée aux parties au conflit de désigner un médiateur suite à une proposition émanant du juge et sous son contrôle. Il faut dire que la nouvelle loi revêt une importance capitale en ce qu'elle établit des règles nouvelles et transparentes permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d'action judiciaire.
