1 - Une période transitoire au Sahara-Occidental est ouverte à partir du cessez-le-feu jusqu'à la proclamation des résultats du référendum et même au-delà pendant quelques semaines pour, qu'en fonction des résultats, le retrait militaire, soit marocain, soit sahraoui, soit opéré ; 2 - la désignation d'un représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, seul responsable des questions relatives au référendum pendant la période transitoire ; il aura un certain nombre de compétences quant aux lois et règlements en liaison avec la consultation et au contrôle de certains aspects de l'administration, de l'ordre public, le tout dans le but d'assurer un référendum libre et régulier ; 3 - dans l'accomplissement de sa tâche, le représentant spécial est assisté par une Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara-Occidental (Minurso) ; cette mission est composée d'une unité civile, d'une unité militaire et d'une unité de sécurité ; 4 - déclaration d'une amnistie et libération des prisonniers politiques (il s'agit essentiellement de Sahraouis), échange de prisonniers de guerre sous l'égide du Comité interministériel de la Croix-Rouge (CICR), et retour des réfugiés sahraouis qui veulent rentrer chez eux ; 5 - au plan militaire, il est prévu une réduction appropriée, substantielle et progressive des forces armées marocaines et le cantonnement du reste de ces forces armées ; de même que les combattants du Polisario seront cantonnés à certains emplacements ; le tout étant contrôlé par la Minurso ; 6 - enfin, le but du plan de règlement est d'organiser le référendum d'autodétermination par l'identification des électeurs sahraouis sur la base du recensement espagnol de 1974 et la prise de mesures adéquates pour assurer les libertés de circulation et d'expression, ainsi que la sécurité de tous et le retour des réfugiés. Que penser de ce plan ? Il est évident qu'il ne réunit pas toutes les conditions d'un référendum totalement libre car le territoire reste occupé et administré par l'autorité marocaine ; l'armée chérifienne, même après la réduction de ses effectifs et son cantonnement, reste trop importante et elle peut peser avec l'administration sur les événements et la sincérité du scrutin ; d'autant que l'une des options ouvertes au référendum est celle du rattachement au Maroc. Il eut fallu, soit une prise en charge totale du territoire par l'ONU, soit un accord préalable entre les deux protagonistes, le Maroc et le Polisario, à l'instar de ce qui s'est fait entre le gouvernement français et le FLN algérien et qui a abouti aux accords d'Evian soumis par les deux parties au référendum du peuple algérien. Cela dit, le plan de règlement existe ; il a le mérite d'exister, d'exprimer une certaine réalité qu'il faut prendre en charge et d'être accepté par les deux concernés, soutenus par les pays voisins et par la communauté internationale. Il a enregistré un résultat positif, le cessez-le-feu, depuis le 6 septembre 1991, entre l'armée royale et les combattants sahraouis consacrant la non-victoire militaire de l'un et de l'autre et a donc privilégié la voie politique. Il s'agit, de ce fait, de renforcer les aspects positifs du plan du règlement pour lui créer les meilleures conditions de succès et de ne pas permettre que ses points faibles puissent le pervertir. La mise en œuvre s'avère difficile : pour le Maroc, il ne peut s'agir que de la récupération « des provinces du Sud » par le biais d'un référendum confirmatif, c'est-à-dire une déclaration d'allégeance selon la norme chérifienne traditionnelle. Presque dix ans après son adoption, le plan de règlement n'a pas trouvé sa voie d'application sur le terrain en raison, d'une part, du fait que, pour le gouvernement marocain, retirer une partie de son armée du territoire sahraoui recèle des dangers potentiels et, d'autre part, de la nécessité d'éliminer les risques d'échec au référendum et c'est le grand problème de l'identification des Sahraouis et des votants au référendum. A ce propos, et depuis la décision du secrétaire général des Nations unies de remettre en cause la base de l'élection du recensement espagnol de 1974, les « marches vertes » successives qui ont déplacé des dizaines de milliers de Marocains au Sahara que l'on veut faire apparaître comme des Sahraouis, le processus d'identification des électeurs au référendum s'est trouvé perverti ; il est évident qu'un Sahraoui véritable votera librement pour l'une ou l'autre formule dans un référendum d'autodétermination ; alors qu'un Marocain fera acte d'allégeance et non d'autodétermination ; c'est un choix dicté par la culture de l'un et de l'autre. Il faut rappeler que le Suisse Johannes Manz, représentant spécial des Nations unies au Sahara, a démissionné le 20 décembre 1991 pour exprimer sa désapprobation de la démarche partisane de Perez de Cuellar. De même, son compatriote Jean-Luc Held, membre de la Minurso, a dénoncé en mai 1994, les violations marocaines au Sahara et une certaine partialité du secrétaire général de l'ONU. Plus tard, en janvier 1995, l'Américain Frank Rudy, vice-président de la commission d'identification, relève que la Minurso « est devenue l'instrument de la domination marocaine sur le processus d'identification et dénonce leur comportement ». Ce ne sont là que quelques illustrations de la dure mise à l'épreuve du principe d'autodétermination au Sahara-Occidental. En fait, le problème est de savoir qui va voter ? Ceux qui sont réellement sahraouis et qui ont été recensés en 1974 par l'autorité espagnole et dont le total est de moins de 75 000 habitants, avec une actualisation en fonction du temps ; ou ceux que le Maroc veut « injecter » dans le corps électoral sahraoui et qui s'élève parfois à presque 200 000 personnes. L'actualisation du recensement espagnol peut amener une modification de 10 à 15% du nombre des électeurs. L'injection d'électeurs marocains a pour but de doubler ou tripler le recensement de 1974. Elle est la problématique au Sahara-Occidental et un observateur impartial peut aisément y déceler la vérité des choses. C'est pourquoi le Conseil de sécurité de l'ONU a, en mai 1996, tiré les conclusions de cette situation et gelé le processus d'identification. La question du Sahara-Occidental était dans une impasse totale ; plus de six ans se sont écoulés depuis l'établissement d'un cessez-le-feu et l'installation de la Minurso. Pour dégeler la situation, le secrétaire général des Nations unies a nommé en 1997, en qualité d'envoyé spécial au Sahara-Occidental M. James A. Baker III, ancien secrétaire d'Etat des USA avec le mandat suivant « évaluer l'application du plan, examiner les voies et moyens pour améliorer les chances de reprise de sa mise en œuvre dans un futur proche, et dans le cas contraire de conseiller sur les autres voies possibles pour faire avancer le processus de paix ». A mon avis, le secrétaire général des Nations unies a fait un très bon choix sinon le meilleur en ouvrant une nouvelle voie pour un succès possible dans l'application du plan de règlement ou, à tout le moins, de lui donner une chance réelle de succès. M. Baker, qui, entre temps, a démissionné du fait de certaines obstructions à sa tâche, était une personne très qualifiée pour cette mission difficile. Son intégrité intellectuelle, son expérience dans le domaine des relations internationales, sans oublier sa qualité d'Américain étaient des gages d'efficacité dans l'accomplissement de sa tâche. M. Baker, en une courte période (avril à septembre 1997), a donné une impulsion au processus de solution et a accompli un excellent travail, après une mission exploratoire dans la région à Rabat, Alger, Nouakchott. Il est arrivé à certaines conclusions que je résumerai dans les trois points suivants : 1) Il fit le constat qu'aucune partie n'a montré une volonté de poursuivre une autre solution politique que celle de la mise en œuvre du plan de règlement. 2) Il constata aussi la nécessité d'organiser des entretiens directs entre les deux parties, le Maroc et le Front Polisario, sous les auspices des Nations unies, en vue non pas de parvenir à une solution politique, comme indiqué ci-dessus au point 1, mais de rechercher les conditions de mise en œuvre du plan de règlement. Pour ce faire, il organisa plusieurs rencontres, en présence d'observateurs algériens et mauritaniens, à Londres et à Lisbonne et enfin à Houston (Texas) en septembre 1997. 3) N'ayant aucun pouvoir d'imposer une solution, M. Baker, considérant que son devoir est de jeter des passerelles entre les parties, s'entendit avec elles dès le début des entretiens sur le fait qu'aucune solution d'une question ne saurait être considérée comme acceptée, tant que toutes les questions importantes n'auront pas reçu de solutions. A cet effet, il considère que le maintien de la confidentialité durant les entretiens est de nature à garantir les chances de succès. M. Baker et son équipe ont repris les points du plan de règlement, les ont approfondis et détaillés, tels que : • le retour des réfugiés avec l'aide du HCR ; • la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers et détenus politiques sahraouis ; • les aspects militaires et civils ; • la réduction du nombre des troupes marocaines à un niveau qui ne dépasse pas 65 000 soldats ; • le cantonnement des troupes ; • le processus d'identification très largement détaillé. Nous devons aussi mentionner un code de conduite de 18 points qui doit gouverner la campagne référendaire ; son objectif est d'obtenir un référendum libre, honnête et transparent sans aucune contrainte. Les conclusions de M. Baker ont été adoptées par le Conseil de sécurité pour leur mise en œuvre avec un échéancier d'application du plan de règlement ; le secrétaire général a aussi nommé un diplomate américain, très familier de la région, Charles Dunbar, en qualité de représentant spécial. En accord avec les conclusions de M. Baker, l'identification des électeurs potentiels a repris en décembre 1997 pour durer jusqu'à la fin de mai, inaugurant ainsi la période transitoire du 7 juin 1998 (jour J) au 7 décembre 1998, date du référendum. Néanmoins, le secrétaire général des Nations unies, conscient de la difficulté de sa tâche, a clarifié les choses en décidant : 1 - Le représentant spécial du secrétaire général commencera la campagne référendaire quant il aura constaté, que toutes les conditions sont remplies. 2 - Le plan proposé et l'échéancier sont basés sur le meilleur scénario possible, et le secrétaire général a ajouté : « ... Qu'une autorité complète pour la mise en œuvre du plan de règlement et des accords conclus est acquise au représentant spécial... » Mais les choses n'ont pas évolué dans le bon sens. Le président Bouteflika et le roi Hassan II se connaissaient bien et s'échangeaient mutuellement le respect et la considération ; mais l'élection de l'un à la tête de l'Etat algérien en avril 1999 a coïncidé avec la disparition de Sa Majesté en juillet de la même année. Une autre occasion perdue ? Peut-être. Toujours est-il que les résolutions adoptées au sein de l'ONU et complétées, grâce à l'entremise de James Baker, par les accords de Houston, signés par le Premier ministre marocain et les représentants sahraouis, et ce, en vue de la mise en œuvre effective de l'autodétermination au Sahara-Occidental, sont aujourd'hui reniées par la partie marocaine. Par ailleurs, les partis politiques marocains et une bonne partie de la presse au Maroc, dans une sorte de fuite en avant préjudiciable à l'avenir commun des peuples de la région, mènent des campagnes cycliques contre l'Algérie qui, selon leurs dires ou écrits, empêche « la récupération des provinces du Sud ». Cela est évidemment inexact. La seule mésentente qui pourrait exister proviendrait de l'attachement de l'un à un certain nombre de principes, faisant partie de sa culture politique historique, dont celui de l'autodétermination et de l'absence éventuelle de conviction de l'autre, dans sa propre culture, à l'égard de ces mêmes principes. Il est à rappeler que l'Algérie, à son indépendance, a initié avec tous ses voisins une politique de bon voisinage ; le premier chef d'Etat à être accueilli en Algérie, quelques mois après l'indépendance, fut le roi Hassan II. Pour l'Algérie, ce choix signifiait un engagement d'avenir commun, alors que d'autres chefs d'Etat pouvaient prétendre au même privilège de visiter en premier l'Algérie auréolée à l'époque par son combat libérateur. L'Algérie, dis-je, a initié à l'égard de ses voisins une politique d'amitié, de bon voisinage et de coopération, elle est exprimée avec le Maroc dans le Traité d'Ifrane du 15 janvier 1969. Lors de la mutinerie armée de Skirat contre le roi Hassan II, l'Algérie a adopté une attitude de non interférence et de bienveillance à l'égard de la monarchie chérifienne, gage de stabilité de ce grand pays voisin, et refusa une quelconque immixtion au profit des mutins que d'aucuns ont préconisé à l'époque ; le roi Hassan II exprima sa reconnaissance dans un entretien téléphonique avec le président H. Boumediène. La politique de bon voisinage est une constante de la politique extérieure de l'Algérie ; elle n'a jamais revendiqué de territoire d'autrui ni de « passage à la mer » ; elle a libéré tout son territoire au moment de son indépendance. En effet, sa culture politique historique comporte un certain nombre de principes jurisprudentiels élaborés lors de la guerre de la libération et forgés avec l'adversaire d'hier ; c'est un héritage commun de l'Algérie combattante et de la France gaulliste. Trois principes essentiels sont à retenir : 1 - En premier lieu, la détermination de l'interlocuteur valable dans un conflit : après tergiversation et vaines tentatives de créer un interlocuteur fictif, les deux parties algérienne et française sont parvenues à considérer que l'interlocuteur dans un conflit armé est l'adversaire dans le combat ; c'est ainsi que le gouvernement français a négocié la paix et l'indépendance avec le GPRA. 2 - En second lieu, des tentatives de partition de l'Algérie furent élaborées : la lutte dura 4 ans de plus pour assurer l'indépendance de l'Algérie, dans son intégrité territoriale. Autrement dit, l'on accède à l'indépendance dans ses limites territoriales. 3 - En troisième lieu, et malgré la lutte de libération de plus de 7 ans, qui a marqué l'adhésion au FLN-ALN de tout le peuple algérien, celui-ci a été appelé à s'exprimer par un vote d'autodétermination, dont les modalités furent négociées par les deux protagonistes dans les Accords d'Evian. En conclusion, la leçon à tirer dans une perspective historique est que deux conceptions ou deux perceptions sont confrontées dans l'affaire du Sahara-Occidental. Une conception moderne qui prend en charge le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et qui vise à la stabilisation de la région et de l'Afrique par l'application du principe adopté par l'OUA en 1964 à la conférence du Caire, à savoir le principe de l'intangibilité des frontières héritées à l'indépendance. Cette façon de voir est, par voie de conséquence, ouverte vers une construction régionale, en l'occurrence maghrébine, nécessaire pour le développement, voire la survie des peuples maghrébins. L'autre conception que je qualifierai, peut être, de passéiste ou d'anachronique qui n'admet pas le choix d'un peuple, mais qui veut lui imposer une allégeance, une simple adhésion et qui, par la revendication territoriale ou la thèse d'empire à créer l'instabilité, la tension et la fragilité de la région au détriment des intérêts de ses peuples. C'est ainsi que l'unification maghrébine a non seulement pris un retard de 50 ans, mais a régressé par rapport aux espoirs nés de la rencontre d'avril 1958 à Tanger, et ceci à un moment où les grands ensembles dans le monde pèsent de tout leur poids. La construction maghrébine est une nécessité vitale pour les peuples d'Afrique du Nord ; elle ne peut plus être l'affaire de tel ou tel régime en place qui la fait et la défait en fonction d'intérêts conjoncturels étroits ; elle est aussi l'affaire de tous les peuples maghrébins ; la construction maghrébine doit être démocratisée ; elle doit aussi prendre en charge, notamment, le développement économique, social et culturel. Le charbon et l'acier ont été les premiers moteurs d'unification de l'Europe. L'Algérie a donné au Maghreb, en 1972 lors de la signature de la convention frontalière entre l'Algérie et le Maroc, la mise en valeur en commun du grand gisement de fer de Gara Djebilet dans la région de Tindouf avec évacuation de ce fer à travers le Maroc vers l'Atlantique au nord du Sahara-Occidental (convention du 15 juin 1972) ; elle a, aussi, donné au Maghreb deux gazoducs l'un à l'est vers la Tunisie, l'Italie et l'Europe, l'autre à l'ouest vers le Maroc, l'Espagne et l'Europe aussi. C'est donc non seulement un pari sur le Maghreb, mais aussi un certain pari sur l'Euro-Maghreb ou l'Euro-Méditerranée, que l'application correcte de l'autodétermination met à l'épreuve dans le dernier territoire encore colonisé en Afrique. Alger, le 27 mai 2005
