Les députés ont interpellé hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice sur les lenteurs enregistrées dans l'exécution des décisions de justice. Saisissant l'occasion du débat sur le projet de loi portant réorganisation de la profession de l'huissier de justice, les représentants de la chambre basse du Parlement se sont interrogés sur l'utilité d'adopter des lois si elles ne sont pas appliquées et sur le rôle de l'appareil judiciaire si ses décisions ne sont pas exécutées. Tayeb Belaïz a reconnu cet état de fait, tout en précisant que les efforts de son département y vont dans ce sens, et ce, dans le but de pallier les lacunes des lois en vigueur. Selon lui, 59 954 décisions de justice ont été exécutées en 2004, soit 77% du total des affaires jugées. Durant le premier trimestre de 2005, 5264 décisions appliquées sur 10 889 affaires jugées, soit un taux d'exécution de 48%. Taux qui reste au-dessous de la moyenne. Se voulant rassurant, le ministre a indiqué que les décisions qui tardent à être exécutées relèvent de la juridiction civile. Concernant les décisions prononcées par la juridiction pénale, dont l'exécution incombe directement à la tutelle, elles sont appliquées à hauteur de 95%, a-t-il attesté. En vue de remédier à cette situation, le ministre parle de l'élargissement des prérogatives de l'huissier de justice. Il a également évoqué un nouveau code de procédures civile et administrative qui comporte 1063 articles. Ce texte, qui sera examiné en Conseil des ministres avant d'atterrir à l'APN lors de la prochaine session automnale, est de nature à garantir davantage les droits des personnes ayant eu gain de cause devant la justice, a soutenu le ministre. Certaines dispositions de ce nouveau code confèrent le droit au justiciable de déposer plainte contre le ministère des Finances (représentant de l'Etat) pour obtenir des indemnités liées à la non-application, dans les délais, de la décision de justice prononcée en sa faveur. Pour le ministre, une telle disposition se veut à la fois une voie de recours au justiciable et un moyen de réparation des préjudices causés par le retard pris dans l'exécution de la décision de justice. Cas applicable aux travailleurs licenciés abusivement par leurs employeurs et ayant eu gain de cause devant la justice, mais la décision du tribunal demeure non exécutée. M. Belaïz rassure, par ailleurs, que la réforme de la justice prend en compte toutes ces lacunes et défaillances. Répondant aux questions portant sur la réorganisation de la profession de l'huissier de justice, dont le texte de loi est identique avec celui relatif à la profession du notaire, le ministre a insisté sur le fait que ce projet de loi est de nature à lever le monopole sur la profession, et ce, en supprimant la carte de l'huissier de justice qui limite jusqu'à présent le nombre de huissiers dans chaque région. Le projet de loi consacre, en outre, le libre accès à la profession en mettant comme critères le diplôme, la compétence et la réussite dans le concours qui sera organisé chaque année par le ministère de la Justice. M. Belaïz a relevé que ce concours n'a pas été organisé depuis 1997 sans toutefois expliquer les raisons de sa suspension durant toutes ces années. Dans le même sillage, le ministre a reconnu qu'il y a plus de 100 postes de huissier vacants. « Sur les 1001 postes contenus dans la carte datant de 1991, il y a seulement 853 qui sont occupés », a-t-il souligné. Manière de dire que la suppression de la carte permettra de remédier à ce déficit.
