Les membres de la commission des finances siégeant à l'Assemblée populaire nationale (APN) rencontreront, ce mercredi, le ministre des Finances, qui présentera aux députés le contenu de l'avant-projet de la loi de finances pour 2006. Le projet en question consacre un chapitre aux mesures législatives qui ont été introduites et qui s'inscrivent dans le prolongement de la loi de finances complémentaire de 2005. Les nouvelles dispositions visent plusieurs objectifs, notamment l'encouragement et le soutien à l'investissement et la création de l'emploi, l'encouragement des exportations hors hydrocarbures, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, cerner les activités de l'économie informelle et la lutte contre la pollution de l'environnement. Pour ce qui est du premier point, il est prévu, entre autres, la suppression du versement forfaitaire - une mesure qui vise à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises -, la réintroduction du « gré à gré » pour les cessions de terrains domaniaux aux promoteurs d'activités économiques - cette proposition consiste à lever les contraintes liées à l'application de l'article 51 de la loi de finances pour 1998, lequel institue de manière systématique la cession de terrains domaniaux par recours exclusif aux enchères publiques. Il est question également de la cessibilité, selon la formule « location-vente », des locaux dans le cadre de l'emploi des jeunes, l'exemption du droit d'enregistrement pour les actes constitutifs de sociétés dans le cadre du dispositif CNAC, la concession du domaine national forestier - cela implique l'ouverture du domaine national forestier à la concession au profit d'entreprises économiques activant dans le domaine. Il est aussi prévu la création du fonds national de mise à niveau des PME. En outre, il est proposé dans le cadre des exportations hors hydrocarbures l'exonération de l'IBS au profit des opérations d'exportation, ainsi que le relèvement de la quote-part de la taxe intérieure de consommation (TIC) affectée au fonds spécial de promotion des exportations. Il est proposé concernant ce dernier point de relever la quote-part en question de 2% à 5% pour accroître les ressources du fonds et lui permettre de mieux répondre aux besoins de soutien des exportations hors hydrocarbures. Par ailleurs, un volet important a été réservé à la lutte contre la fraude ; à cet effet, il est mentionné dans le document l'obligation de déclaration des comptes devises à l'étranger. L'obligation sera faite aux personnes physiques et morales de déclarer les références de leurs comptes à l'étranger, ouverts ou clos, au moment de leur déclaration de revenus, sous peine d'une amende fiscale de 500 000 DA par compte non déclaré. L'autre point porte sur l'aggravation des sanctions pécuniaires à l'encontre des commerçants entravant le contrôle fiscal : les sanctions pécuniaires actuelles (1000 à 10 000 DA) sont proposées à être aggravées (10 000 à 30 000 DA). Dans le cas de la fermeture des locaux commerciaux au moment des contrôles fiscaux, il est proposé d'instituer une sanction pécuniaire de 50 000 DA qui sera portée à 150 000 DA en cas de récidive. Il est également fait référence à l'exclusion du droit de remboursement de la TVA pour les factures réglées en espèces ainsi que la suppression du régime des achats en franchise de TVA pour les acquisitions destinées à l'exportation. Dans ce même volet, il est prévu l'institution d'une relation informationnelle sur les contribuables entre l'administration fiscale et les banques. Il s'agit d'obliger les établissements bancaires à adresser à l'administration fiscale toute information sur le mouvement des comptes et opérations effectuées dans ces établissements. Concernant la lutte contre la pollution, il est proposé la modification des tarifs du timbre des assurances pour les véhicules, la majoration des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules à carburation diesel, l'institution d'une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes ainsi qu'une autre taxe sur les pneus importés ou produits localement. Toujours dans le chapitre relatif à la pollution, il est proposé la réduction des tarifs de la TPP sur l'essence sans plomb et le GPL carburant : cette mesure vise à encourager l'investissement dans la distribution de carburants moins polluants par la réduction de la TPP de 148 DA/hectolitre pour l'essence sans plomb et de 85 DA/hectolitre pour le GPL carburant, la réduction du taux de la TVA pour les équipements destinés au GPL carburant et également la réduction du taux de la TVA pour les climatiseurs fonctionnant au gaz naturel et au propane. Par ailleurs, pour ce qui est du contrôle de l'économie informelle, il est proposé au préalable la définition de « l'activité informelle », ce fait permettra de qualifier et de cerner les manœuvres frauduleuses passibles de sanctions et pénales. L'institution d'un identifiant fiscal et d'un casier fiscal centralisé. Le projet de la loi de finances pour 2006 prévoit également comme mesures législatives l'alignement du taux de la TVA applicable aux navires de mer et aux produits destinés aux navires sur celui applicable aux opérations effectuées par les chantiers de constructions navales, la révision du barème de l'impôt sur le patrimoine et enfin l'institution de redevances annuelles pour l'obtention des autorisations et des permis de pêche.
