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Budgétisation des déficits d'entreprises publiques
Où est passée l'opération d'évaluation ?
Publié dans El Watan le 17 - 10 - 2005

Promulguée et adoptée l'année dernière, la mesure portant la prise en charge, par l'Etat, des déficits d'entreprises publiques économiques (EPE) déstructurées ou insuffisamment performantes (article 84 de la loi de finance 2005) a été reconduite pour cette année au titre de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2006.
Ce sont ainsi 35 milliards de dinars de crédits budgétaires qui sont mobilisés par le Trésor public pour éponger ces déficits. Cette mesure chère à l'ex-ministre des Finances, Abdelatif Benachenhou, était pourtant censée se faire après une opération d'évaluation de la situation des entreprises concernées. Une situation qui devait être connue au plus tard le 30 juin 2005 et comprendra, entre autres comptes déficitaires, les stocks morts et les créances irrécouvrables. Cette opération d'évaluation, indiquent nos sources du milieu bancaire et des entreprises publiques, « n'a pas eu lieu ». Ce qui n'est pas sans susciter les interrogations sur les critères requis pour l'effacement des déficits des EPE pour l'exercice 2006. D'après les statistiques avancées par le ministère des Finances l'année dernière, il y avait sur les 1200 EPE existantes, 263 entreprises considérées comme durablement « déstructurées » alors que le nombre de celle dites « insuffisamment performantes » avoisineraient les 600 entreprises. Source d'une importante saignée financière, le financement des déficits budgétaires enregistrés par des entreprises publiques déstructurées à travers leur capitalisation (rachat de leurs découverts bancaires) a coûté au Trésor public, d'après les chiffres avancés par l'ex-grand argentier du pays, quelque « 28 milliards de dollars ».
« responsabilisation »
Expliquant aux députés les motifs ayant amené les pouvoirs publics à l'élaboration du texte de loi portant la budgétisation des déficits, M. Benachenhou a affirmé, pour rappel, que la démarche vise la « responsabilisation » à la fois de ces EPE et des citoyens quant au choix de sauvegarder ou non des entreprises déficitaires. Entrant dans le cadre de l'amélioration de la gestion de la dette publique, la résorption des déficits d'EPE est l'un des volets stratégiques de la stratégie financière des cinq prochaines années. Evaluée à 31,4 milliards de dinars, la dette publique en question, d'après l'ex-ministre des Finances, est la conséquence des rachats des déficits des entreprises publiques où le Trésor s'est substitué aux banques pour éponger ces déficits. En termes de stocks, les 80% de la dette publique algérienne résultent d'opérations d'assainissement.


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