Adopté le 11 juillet 2010, sous forme de décret présidentiel par le Conseil des ministres, le nouveau code des marchés publics a été publié, mercredi 27 octobre, dans le Journal officiel. De nouvelles mesures d'octroi de contrats sont en vigueur. Ce décret souligne que les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à l'égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures. Pour pouvoir décrocher des contrats publics, les entreprises étrangères doivent impérativement s'engager à investir en Algérie dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidants. Le code des marchés publics prévoit aussi trois sanctions à l'encontre des soumissionnaires qui ne respecteraient pas leurs engagements d'investir : la résiliation du marché si, avant sa concrétisation, le partenariat n'est pas mis en œuvre, mais aussi l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. Autre changement significatif, il concerne le recours à la passation de marchés publics selon la procédure de gré à gré simple. Cette procédure n'est désormais plus autorisée que dans des situations exceptionnelles : lorsque le partenaire cocontractant est en situation monopolistique ou détient, à titre exclusif, le procédé technologique objet de la commande publique, dans les cas d'urgence impérieuse pour sauver un investissement existant, un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population et enfin, dans les projets prioritaires d'importance nationale. Ce code exclut de la participation les opérateurs économiques en état de faillite, de liquidation, de cession d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat, ou ceux qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales, les inscrits sur la liste du fichier national des fraudeurs et auteurs d'infractions graves ou encore les opérateurs étrangers attributaires d'un marché n'ayant pas respecté leurs engagements. Enfin, il est institué, auprès du ministre des Finances, un portail électronique des marchés publics ainsi qu'un observatoire économique de la commande publique, chargé d'effectuer annuellement un recensement économique de cette commande, d'analyser les données relatives à ses aspects économiques et techniques et de faire des recommandations au gouvernement.
