Le centre de national du registre du commerce de la wilaya d'Oran, vient de lancer l'opération de dépôts de comptes sociaux d'exercice 2010. La campagne concerne toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à l'article N°676 du code commercial, les Sociétés Par Actions (SPA) les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS). L'année écoulée , le durcissement des sanctions contre les fraudeurs annoncé par la loi finances complémentaire 2009 a contraint les chefs d'entreprises réfractaires à déposer leurs comptes sociaux pour éviter une exclusion de facto du bénéfice de tous les avantages fiscaux, douaniers et commerciaux, entrainant ainsi la progression du taux de dépôt des comptes sociaux dans la wilaya d'Oran , dépassant de loin les années précédentes. L'opération de dépôt des comptes a enregistré en 2010 au niveau de la wilaya, quelque 6 700 sociétés, soit une augmentation de 50,61% par rapport à 2009 où 3 693 sociétés seulement avaient manifesté leur intérêt pour cette opération. Instauré il y a seulement six années, la campagne avait enregistré un taux de 2% en 2005, 40% en 2008 et 50% en 2009. L'année dernière, quelques 1 828 opérateurs économiques ont été verbalisés, pour non dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2008. Pour l'année 2009, et sur 3 913 sociétés ciblées par la campagne de dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2007, 1 783 ont été verbalisées. L'opération de dépôt de comptes sociaux permettra la création d'une banque de données sur les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation par les tiers et vise à instaurer la transparence et lutter contre les pratiques commerciales douteuses. Le défaut de publicité expose les contrevenants à une exclusion du commerce extérieur et à l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics. D'autre part la non publication des comptes sociaux peut pénaliser l'opérateur économiques, surtout que les attestations de dépôt de comptes sont dorénavant exigées dans le dossier de domiciliation bancaire, des certifications de qualification des dossiers de soumission ainsi que dans le transit international, conformément à l'article 29 et 30 de la loi de finance 2009.
