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Mise en valeur des terres agricoles : 199 décisions d'attribution annulées
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Publié dans El Watan le 24 - 04 - 2011

Pas moins de 199 agriculteurs ayant bénéficié du programme de la mise en valeur des terres agricoles par concession ont été radiés, et leur décision d'attribution annulée pour non-respect du cahier des charges dans le cadre des opérations d'assainissement du foncier agricole menées par la direction des services agricoles en collaboration avec les services concernés.
Dans le même cadre, sept exploitations agricoles ont été récupérées. Il s'agit des terres qui ont été détournées de leur vocation initiale sous-louées, envahies par le ciment, vendues à de tierces personnes ou carrément abandonnées. Ces dépassements ont été constatés notamment au niveau des daïras de Boutlélis, Misserghine, Tafraoui, Oued Tlélat et Bir El Djir. Au total 1.200 ha de terres agricoles ont été abandonnés selon une enquête effectuée par la direction régionale de la générale des concessions (CGA) sise à Oran, rappelle-t-on. Ces agriculteurs n'étaient pas présents sur le terrain lors d'un recensement effectué, en 2009, par la commission de wilaya composée de représentants de plusieurs instances dont la CGA, la direction des services agricoles et la conservation des forêts, dans le cadre de l'assainissement du foncier agricole. 250 dossiers ont été transférés à la justice. La superficie abandonnée est estimée à 1.200 ha répartis en 11 périmètres créés au titre du même programme couvrant une surface globale de 10.900 ha.
C'est ainsi que la nouvelle loi 03/10 sur l'orientation du foncier agricole est venue mettre fin à cet état de déliquescence dramatique du foncier agricole. Visant à mettre fin à tous les dépassements, cette loi va consacrer le principe du maintien de la propriété de l'Etat sur les terres. Les articles de cette nouvelle loi exclut ceux qui ont déjà conclu des marchés relatifs à des terres agricoles publiques ou ayant obtenu ces terres en violation de la loi en vigueur, les auteurs de changement de vocation des terres et des transactions douteuses entre autres pratiques illégales ainsi que toute personne ayant eu des agissements indignes durant la Guerre de Libération Nationale.


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