La Suisse a une nouvelle fois été épinglé en matière de transparence fiscale. Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, qui regroupe 101 pays, sous l'égide de l'OCDE, a rendu public, mercredi dernier, aux Bermudes, son verdict sur neuf pays, dont la France, les Etats-Unis, la Suisse et Singapour. Selon la presse européenne, le rapport souligne plusieurs «manquements» de la législation suisse au regard des nouveaux accords internationaux en matière fiscale. En mars 2009, après le scandale UBS aux Etats-Unis, et sous la pression du G20 qui a contraint l'OCDE à dresser des listes noires et grises de paradis fiscaux, la Suisse s'était engagée à ne plus opposer son secret bancaire lors des enquêtes pour évasion fiscale. Pour sortir de la «liste grise», où elle était tombée à l'époque, la Confédération a revu la plupart de ses accords fiscaux bilatéraux - 29 nouveaux accords ont été signés depuis - afin d'y inclure les dernières normes de transparence fiscale exigées par l'OCDE. Seulement, selon le Forum, la législation helvète, en cours d'approbation par le Parlement, demeure «trop restrictive, empêchant de facto la transmission d'informations sur les évadés fiscaux». En effet, les nouveaux textes suisses stipulent que l'Etat requérant doit disposer du nom et de l'adresse du fraudeur présumé, afin d'éviter une «pêche aveugle» aux informations. «Seule une minorité» des nouveaux accords signés sont jugés conformes aux normes OCDE. Néanmoins, en février dernier, le ministère helvète des Finances s'est engagé à corriger le tir dans sa législation d'ici à février 2012, afin que l'absence de nom du fraudeur présumé ne soit plus un obstacle à l'échange d'informations. Cette concession n'est pas du goût de la place financière suisse qui craint, dit-on de «voir disparaître totalement le secret bancaire redoutant de nouveaux retraits de fonds, au profit des places financières asiatiques, moins scrupuleuses».
