Après qu'il leur a été reproché de n'avoir pas rempli tous les critères réclamés en matière d'échanges d'informations, les autorités suisses ont promis d'examiner les recommandations du Forum mondial sur les paradis fiscaux.Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations fiscales a rendu public, mercredi dernier, son verdict critique sur neuf pays, et a affirmé, que la Suisse a effectué un changement important en matière d'assistance administrative. Le pays a dans ce cas réussi la première phase de l'examen de sa procédure d'assistance administrative. Bien évidemment comme de nombreux autres pays, Berne ne remplit pas toutes les normes exigées. "Le Forum mondial lui recommande par conséquent, de prendre plusieurs mesures. Le Forum mondial, qui réunit 101 pays chargés de s'évaluer entre eux, a de fait salué mercredi dernier les rapides progrès réalisés par la Suisse pour sortir de la liste des paradis fiscaux publiés au printemps 2009 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Suisse ne respecte pas encore les normes internationales contre la fraude fiscale, mais s'est engagée à s'y conformer, affirme le Forum. De nouveaux accords de double imposition ont été signés par la Confédération, prévoyant par ce fait un échange d'informations correct. Selon le rapport du Forum, ces nouveaux accords ne sont pas totalement conformes aux normes. De fait, ces accords prévoyaient une assistance administrative seulement dans le cas où la Suisse recevait des demandes précises contenant l'identification des personnes soupçonnées par leur pays d'évasion fiscale et de leur banque. Devant les critiques de ses partenaires, le ministère helvétique des Finances a annoncé le 13 février dernier un nouvel assouplissement, avec des moyens d'identification plus larges. "Etant donné que cette décision n'a pas encore été adoptée par le Parlement, elle n'a pas été acceptée par le Forum mondial comme étant une base légale en vigueur", souligne le gouvernement helvétique.
