Institution de contrôle par excellence, la Cour des comptes algérienne s'est fait beaucoup plus connaître ces dernières années par les problèmes de sa gestion interne que par sa noble mission de contrôle des finances publiques. Mise en place en 1980, la Cour des comptes a été initialement régie par la loi 80-05 du 1er mars 1980 qui lui donnait compétence administrative et juridictionnelle pour exercer « un contrôle global sur les collectivités, établissements, entreprises et organismes qui gèrent ou bénéficient de fonds publics, quel que soit leur statut ». Dix ans après, au titre de la loi 90-32 du 4 décembre 1990, les pouvoirs publics ont limité son champ d'intervention en excluant du contrôle les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial et en supprimant ses prérogatives juridictionnelles. Une limitation de champ qui n'a pas duré longtemps puisque, au titre de l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, la Cour des comptes retrouve sa compétence universelle de contrôle sur tous les fonds publics quel que soit le statut juridique de leurs gestionnaires ou bénéficiaires. La loi confère ainsi à la Cour des comptes deux types d'attributions : administratives et juridictionnelles. Dans l'exercice de ses attributions administratives, « elle contrôle le bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels publics, par les organismes soumis à son contrôle ; apprécie la qualité de leur gestion au plan de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie, par référence aux missions, aux objectifs et aux moyens mis en œuvre et recommande, à l'issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d'amélioration qu'elle estime appropriées ». Au titre des attributions juridictionnelles, « elle s'assure, en matière de reddition des comptes, d'apurement des comptes des comptables publics et de discipline budgétaire et financière, du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et elle sanctionne les irrégularités et infractions constatées ». Le travail de contrôle exercé par la Cour des comptes est sanctionné par l'établissement d'un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République. Ce même rapport reprend « les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d'investigation de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu'elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés ». La loi prévoit, par ailleurs, la publication du rapport totalement ou partiellement au Journal officiel et la transmission d'une copie par la Cour des comptes à l'institution législative. Si l'on se réfère à la loi, la Cour des comptes aurait en principe établi pas moins d'une dizaine de rapports annuels depuis 1995. Pourquoi alors ne sont-ils pas rendus publics et publiés dans le Journal officiel comme le stipule la loi ? Ne sommes-nous pas devant une infraction caractérisée à cette même loi ? Pourquoi, de leurs côtés, les parlementaires ne font pas valoir leur droit en demandant une copie de chaque rapport annuel établi par la Cour des comptes ? Des questions pour lesquelles on n'arrive toujours pas à avoir des réponses. Une chose est sûre : la transparence dans la gestion des deniers publics n'est pas pour demain.
