L'une des principales dispositions du projet de loi de finances 2012 est la réinstauration de l'incessibilité du logement aidé pour une durée de 10 ans. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit plusieurs mesures législatives en matière d'incessibilité du logement aidé par l'Etat, la commercialisation des alcools, l'activité de boulangerie, etc. L'une des principales dispositions consiste en la réinstauration de l'incessibilité du logement social pour une durée de 10 ans.On se souvient que la loi de finances complémentaire pour 2011 avait introduit une disposition supprimant l'incessibilité pour les logements LSP, sous réserve du remboursement par l'intéressé de l'aide financière de l'Etat. Pour le gouvernement, cette disposition «s'avère inopérante dans la mesure où il est impossible de quantifier l'aide financière de l'Etat», selon l'exposé des motifs du projet de LF 2012. Lundi dernier, Nourredine Moussa, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, a expliqué que la réinstauration de l'incessibilité vise à contrôler la demande de logements sociaux et éviter les manœuvres spéculatives sur un produit financé et soutenu par l'Etat. Pour les promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA), le projet de loi autorise les receveurs des Domaines à leur accorder un échéancier de paiement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. Autre mesure contenue dans le projet de loi : le prélèvement d'une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools. Ce prélèvement sera affecté au profit du Fonds de lutte contre le cancer. En direction des boulangers, le projet de LF 2012 prévoit une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement, selon l'article 53. Cette disposition, explique le texte, a été prise du fait que la fabrication du pain n'est pas considérée comme activité polluante ; aussi, le gouvernement a décidé une réduction de taux d'impôts forfaitaires unique (IFU) de 12% à 5%. Cette mesure vise à améliorer la situation des boulangers eu égard à leurs importantes charges de fabrication. Le projet de loi de finances énonce une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, introduite par la loi de fiances complémentaire pour 2010. «Etant donné l'inapplicabilité de cette taxe sur le blé dur, il parait nécessaire d'abroger cette disposition de loi devenue inopportune», explique-t-on. Le projet de loi propose aussi une exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes de 30% à 5%. Une mesure à même de favoriser «l'accessibilité de ces laits médicaux au bénéfice des nouveaux-nés atteints de maladies orphelines», note le texte. A l'instar des autres dispositifs de création d'emploi, les promoteurs dans le cadre de l'Agence nationale de gestion du microcrédit (Angem) vont bénéficier de l'exonération de TAP. Par ailleurs, il est prévu une augmentation de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au Fonds national des réserves des retraites (FNRR). Les ressources de ce fonds visent à «contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national des retraites», précise le texte. Enfin, le projet de loi propose une prise en charge, via le Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture, des dépenses liées au soutien en faveur de 5000 marins pêcheurs durant l'arrêt biologique (1er mai-31 août de chaque année).
