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«La fiscalité est un dossier sensible qui mérite une prise en charge sérieuse» Mohand-Saïd Naït Abdelaziz. Président de la Confédération nationale du patronat algérien (CNPA)
- Comment évaluez-vous les résultats de la dernière tripartite ? Les intérêts de l'entreprise ont-ils été «mis au frigo» au profit des questions d'ordre social ? Après les mesures prises, en février dernier, au profit des demandeurs d'emploi, lesquelles dispositions se sont soldées par l'introduction de plus de 60 000 dossiers au niveau des agences de soutien à l'emploi (Ansej, CNAC et Angem), le travail actuel consiste à réfléchir à une meilleure formule afin de consolider ces mesures et mieux gérer les rapports entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Sont venues ensuite les mesures au profit de l'entreprise avec, il est utile de le souligner, le retour à l'option de la concession en matière de foncier. Laquelle formule, qui passe désormais par le système de gré à gré au lieu des enchères publiques, vient répondre aux attentes du patronat qui apporte une meilleure clarification en matière d'offre et d'accès au foncier industriel. Sont venues d'autres mesures, dont l'allègement du crédoc (crédit documentaire), appuyé par la révision à la hausse de la valeur du transfert libre qui est passé de 2 millions de dinars à 4 millions afin de permettre à l'entreprise d'acquérir ce qui est nécessaire à l'appareil de production (matières premières et pièces de rechange). La tripartite du 28 mai était venue répondre à certains questionnements en relation avec l'assainissement de l'environnement de l'entreprise. C'est un problème récurrent qui revient depuis des décennies, mais auquel une action de fond s'imposait avec acuité. Il faut rappeler que la Banque mondiale a classé l'Algérie au 136e rang parmi les économies qui offrent le meilleur climat des affaires. - Vous avez remis au gouvernement un rapport détaillé contenant les requêtes de l'entreprise en matière de fiscalité. Pouvez-vous nous en parler ? Effectivement, nous avons remis environ 200 propositions au gouvernement qui s'inscrivent dans un cadre purement fiscal. Nous avons (les organisations patronales) tenu 8 réunions de travail avec l'administration fiscale, dont les recommandations s'articulent autour de trois thèmes principaux : allègement et simplification des procédures fiscales, rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises ainsi que l'amélioration de l'environnement fiscal de l'entreprise. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures est envisagé dans la loi de finances pour 2012, actuellement en débat à l'APN. En matière d'opérations fiscales, nous avons proposé par exemple la simplification du mode de paiement de l'IBS avec la suppression du régime des acomptes provisionnels, la révision des modalités de paiement des acomptes provisionnels en matière d'IBS, la simplification des procédures d'imputation du crédit d'impôt IBS. Nous avons aussi suggéré de porter le fait générateur en matière de TVA et de TAP qui est actuellement la facturation à l'encaissement, car les délais de paiement des administrations sont beaucoup trop longs. Cette recommandation a été prise en charge par la loi de finances pour 2012 en matière de prestations et de travaux immobiliers. Les organisations patronales et l'administration fiscale ont débattu également d'autres points liés à l'allégement et à la simplification des procédures fiscales, comme la séparation entre le dépôt de la déclaration G50 et les délais de paiement des différents impôts et taxes concernés par cette déclaration, le réaménagement des délais de paiement des différents impôts et taxes, la révision à la baisse du taux de pénalités de retard. Ces propositions, que nous avons soumises au gouvernement, tendent surtout à alléger les procédures pénalisantes de remboursement de la TVA. Nous avons aussi demandé la révision du dispositif de l'exonération fiscale des produits de base. - Vous reconnaissez, néanmoins, que les entreprises continuent de faire face à l'importante complexité des procédures, notamment celles en relation avec le contrôle fiscal… En effet, c'est pourquoi nos recommandations dans ce sens étaient axées surtout sur la nécessité, en matière de contrôle fiscal, de prolonger le délai de préparation de 10 jours, soit 20 jours après notification de vérification. Nous avons également suggéré dans le même contexte le prolongement du délai de réponse concernant les redressements envisagés de 20 jours, soit 60 jours après la notification. En matière d'assouplissement des procédures de contrôle fiscal, nous souhaitons, à travers un rapport remis au gouvernement, la réduction des délais de vérification sur place, etc. C'est dire qu'il s'agit d'un dossier très sensible qui mérite une prise en charge sérieuse de la part des autorités. Concernant le problème de révision de la TVA suggéré au gouvernement lors de la dernière tripartite, le ministre des Finances a jugé que l'impact sur les recettes serait important et que la question mérite un traitement très sérieux. - Qu'en est-il du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises ? Il s'agit aussi d'un des dossiers importants pris en charge par la tripartite. Nous avons convenu de dire qu'il est possible, pour le rééchelonnement des dettes fiscales pour la catégorie des PMI/PME, d'octroyer certaines facilitations telles que la possibilité d'étaler la durée des échéanciers sur une période de 36 mois, la fixation de l'apport initial à reverser à 10% de la dette fiscale au lieu de 20% en vigueur, la proposition d'un moratoire d'une année et une remise sur les pénalités. Il a été soutenu que la procédure de prise en charge de cette catégorie du rééchelonnement des dettes fiscales serait établie par voie de circulaires et instructions. Toutes ces mesures sont destinées à soutenir l'entreprise algérienne, mais nous tenons à manifester, à nouveau, nos craintes que ces dispositions ne soient mises en œuvre sur le terrain du fait de la bureaucratie. Il faut reconnaître que le salut de l'économie nationale repose sur la performance de ses entreprises, car il ne faut pas perdre de vue le risque de récession qui pointe à l'horizon et la conjoncture internationale difficile. C'est pourquoi il a été décidé, lors de la dernière tripartite, de maintenir les groupes de travail sur les dossiers sensibles avec des évaluations périodiques.
