Deux importants avant-projets de lois, élaborés par le ministre de la Justice, ont été endossés, hier, par le Conseil de gouvernement. Il s'agit du projet de loi portant sur la lutte contre la criminalité et du projet de texte relatif à la protection de l'enfance. Le premier projet de loi, complétant l'ordonnance portant code pénal, porte sur de nouvelles mesures répressives entrant dans le cadre de la lutte contre la grande délinquance qui a connu une évolution très dangereuse ces dernières années, au point où le président de la République l'a qualifiée d'« une autre forme de terrorisme » lors de son discours donné à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire 2005. Le chef de l'Etat avait appelé les magistrats à une plus grande sévérité pour enrayer ce phénomène. Il s'agit donc à travers l'amendement projeté « de renforcer les procédures visant à lutter contre la propagation des actes de délinquance, en vue de garantir le droit des citoyens à la sécurité ainsi que celle de leurs biens ». Ainsi, dans le projet de texte présenté par le ministre de la Justice, plusieurs nouvelles mesures répressives ont été proposées pour faire face aux crimes liés à l'atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat, à la fraude et au trafic de fausse monnaie. Le législateur a pensé également à donner les outils nécessaires à la justice pour mieux combattre les enlèvements de personnes suivis de torture et/ou ayant pour but le paiement d'une rançon, les actes de banditisme (dont le vol qualifié), les incendies volontaires, l'atteinte à la vie privée, l'abandon de famille, les actes commis à l'encontre des personnes vulnérables de la société et les atteintes à l'économie, cela y compris à travers des chèques sans provisions. D'autres mesures destinées à diligenter les procédures judiciaires applicables en la matière ont été également introduites dans cet avant-projet. Un autre projet de loi tout aussi important a été endossé par le Conseil de gouvernement. Il concerne la protection de l'enfance. Il s'agit en fait du renforcement et de l'unification des principaux textes régissant la vie de l'enfant ainsi que leur harmonisation avec les principaux pactes et conventions ratifiés par l'Algérie à travers « la mise en place de mécanismes de protection sociale et judiciaire ». Ce texte prévoit aussi le renforcement de la protection des enfants en danger physique ou moral, nécessitant une prise en charge sociale, ainsi que les enfants délinquants dont la situation appelle des décisions judiciaires appropriées. Il vise la prise en charge sociale et juridique de l'enfant jusqu'à l'âge de 18 ans et prévoit de nouvelles dispositions comme la non-poursuite judiciaire à l'encontre de l'enfant de moins de 10 ans, la création d'un organe national pour la protection et la promotion des droits de l'enfance et d'organes médiateurs pour le règlement des conflits avant la comparution du mineur devant la Justice. Il prévoit aussi le renforcement du rôle du juge des mineurs tout en associant l'enfant âgé de plus de 13 ans à toute décision le concernant, l'institution des délégations à la promotion de l'enfant, ainsi que des règles spéciales relatives à la garde à vue des enfants délinquants. Il est également prévu dans ce projet de loi, une journée nationale de l'enfance, correspondant au jour de la publication de cette loi dans le Journal officiel.
