La loi de règlement budgétaire pour 2009 vient d'atterrir à l'Assemblée populaire nationale (APN). Le nouveau texte présente, certes, des progrès en termes de présentation du bilan et des comptes de l'Etat par rapport à l'année précédente, mais demeure toutefois incomplet pour ce qui est des engagements de l'Etat hors budget, de l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que de la responsabilité des agents concernés. A la première lecture de la loi sur le règlement budgétaire et du rapport d'évaluation de la Cour des comptes qui l'accompagne, on serait susceptibles de l'assimiler à un de ces rapports périodiques publiés par les différents départements ministériels afin de justifier leur action durant un exercice clos. Tout y est consigné au détail près, que ce soit en termes d'autorisations de programmes, de crédits, de paiements et dotations budgétaires allouées dans le cadre du budget initial ou complémentaire. Le document ne manque pas de précisions à propos de l'évolution de la fiscalité dans le cadre de l'exécution des recettes budgétaires et de l'impact de la baisse des cours mondiaux du pétrole sur la fiscalité pétrolière non budgétisée. Il est ainsi fait état d'une augmentation de 13% des ressources de la fiscalité ordinaire par rapport aux prévisions impulsées, notamment par la hausse à hauteur de 38% des contributions directes. Cela reflète, selon le rapport, une hausse des revenus des entreprises étrangères et de ceux soumis au régime de la retenue à la source. Le bilan présente toutefois une baisse drastique de la part de revenus issus de la fiscalité pétrolière allouée au Fonds de régulation des recettes, lesquelles dotations nouvelles sont passées de plus de 2000 milliards de dinars en 2008 à environ 400 milliards de dinars en 2009. Pour une fois aussi, le détail des recettes de la fiscalité pétrolière est publié par tranche de revenus. On apprend ainsi que la taxe sur les profits exceptionnels a rapporté, en 2009, près de 83 milliards de dinars, tandis que la taxe sur le revenu pétrolier a ramené plus de 1354 milliards de dinars. De même, les rédacteurs du document ont mis un point d'honneur à valoriser l'impact de la dépense budgétaire sur l'infrastructure ainsi que le soutien aux entreprises publiques et à l'économie nationale en général. Et là, on ne manque pas de chiffres pour enjoliver les résultats. On pourrait relever certains détails concernant les dotations allouées à l'organisation de la présidentielle de 2009, qui ont atteint un peu plus de 6 milliards de dinars. Ou encore des dépenses que certains trouveront légèrement motivées, à l'image des 752 millions de dinars de primes octroyés aux joueurs de l'équipe nationale de football et aux responsables de la FAF pour la qualification au Mondial sud-africain. Ou encore la réévaluation du projet de réalisation du Centre international de conférences pour un montant de 16,5 milliards de dinars. Déficience budgétaire… Mais trêve de détails. La nouvelle loi sur le règlement budgétaire reflète évidemment le fonctionnement d'un Etat dans des conditions de financements assurés par la rente. Cela, dans la mesure où il ne présente aucun rapport à la performance de la dépense budgétaire. Parce que d'abord, les résultats consignés ne sont pas confrontés à des objectifs de résultats, si toutefois on en a fixé au départ. Ce qui pourrait expliquer d'ailleurs les différentes réévaluations des projets inscrits au cours des exercices précédents. D'ailleurs, la loi sur le règlement budgétaire pour 2009 évoque par moins de 1144 milliards de dinars d'autorisations de programmes au titre des réévaluations. Ensuite, la loi sur le règlement budgétaire, telle que présentée en Algérie, se fait sur un délai de n-3. C'est-à-dire qu'on ne se penche sur les dépenses de 2009 qu'après avoir voté le budget pour 2012. Sous d'autres cieux, la loi de règlement est déposée avant le 1er juin de l'année suivant celle à laquelle elle s'applique et elle est examinée en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l'année suivante. Ce qui permettrait un contrôle parlementaire efficient en maîtrisant les ressources à allouer pour l'exercice suivant selon les objectifs de résultats. Enfin, la structure des dépenses budgétaires est dominée par les dépenses de fonctionnement et à caractère social, tandis que l'action économique reste assez en retrait. Et encore, les départements en charge des secteurs productifs, à l'image de l'industrie et de l'agriculture, peinent à consommer la moitié de leurs dotations budgétaires. Plus grave encore, le bilan de l'Etat fait ressortir des dysfonctionnements dans la gestion du budget dans la mesure où il fait ressortir des pertes – notamment au titre des comptes spéciaux du Trésor ou encore de la gestion de la dette publique – à hauteur de 71 milliards de dinars.
