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Des contraintes persistent…
Décret sur l'activité immobilière
Publié dans El Watan le 04 - 03 - 2012

Le nouveau dispositif régissant l'activité des agents immobiliers ne fait pas l'unanimité. «Le décret a permis de mettre en place un cadre juridique de nature à assainir le marché locatif.
Ceci dit, nous ne sommes pas encore satisfaits», a déclaré Abdelhakim Aouidat, le vice-président de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAI). Le décret exécutif n° 11-296 du 18 août 2011 modifiant et complétant l'ancien texte datant de janvier 2009 ne répond pas à certaines doléances de la profession, d'après lui. «Le décret ne définit pas à titre d'exemple les relations avec les clients. Il y a encore beaucoup de choses à faire», dira-t-il hier en marge de l'assemblée ordinaire et élective de la Fédération organisée à Alger. Selon M. Aouidat, le ministère de l'Habitat ferait mieux de s'inspirer de la loi Huguet, qui encadre les activités d'achat et de vente immobilières en France.
La question du barème des honoraires, tel que fixé par l'actuel décret n'est pas du goût des agents immobiliers affiliés à la FNAI. Le ministère de l'Habitat a fixé le taux à 1% de la transaction. «On nous a concédé que des miettes. Il a été fixé sans que nous puissions le discuter. Ce qui n'est pas logique», déplore M. Aouidat, indiquant que la création du courtier, également prévue par le nouveau décret, n'est pas encore «définie». Sur le dossier du cautionnement, la loi impose 150 000 DA pour chaque agent immobilier dans le but de faire face aux indemnisations en cas d'infraction. Ce que les professionnels rejettent. «Le montant ne couvre pas la garantie. Nous avons réclamé la création d'une mutuelle de garantie comme c'est le cas avec les promoteurs immobiliers Mais la tutelle n'a à rien fait !», regrette encore ce responsable.
La FNAI, selon lui, ne va pas rester les bras croisés. «Nous allons faire des propositions au ministère de tutelle. Il faut faire en sorte que l'agent immobilier soit un professionnel qui peut influencer positivement sur le marché», souligne-t-il. Par ailleurs, l'application du nouveau décret va forcément entraîner la fin d'exercice pour de nombreux agents immobiliers, pronostique-t-il. «Il y aura pas mal d'agences qui ne pourront pas s'adapter. Nous comptons ne pas les perdre. A cet effet, nous envisageons organiser des sessions de formation et de mise à niveau», indique M. Aouidat. Depuis la promulgation controversée du décret 09-18 de janvier 2009, la Fédération a rejeté ces dispositions et organisé des actions de protestation devant le ministère de l'Habitat. La tutelle est revenue à de meilleurs sentiments en promulguant le décret n° 11-296. L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à l'obtention préalable d'un agrément auprès du ministère de l'Habitat et à l'inscription au registre du commerce.


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