Les propriétaires, souvent détenteurs d'actes administratifs, réclament avec insistance la régularisation des assiettes sur lesquelles ont été construites les habitations souvent achevées et conformes au permis original délivré par les APC. Le projet de mise en conformité des habitations connaît un coup de frein. Les commissions de daïra pour l'application de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement n'ont traité qu'une partie des demandes envoyées par les APC, alors que le délai accordé aux propriétaires pour s'y conformer expire en 2013. Des postulants se sont pourtant rués, dossiers sous le bras, après l'entrée en vigueur de la loi au niveau des APC. Les propriétaires, souvent détenteurs d'actes administratifs, réclament avec insistance la régularisation des assiettes sur lesquelles ont été construites les habitations souvent achevées et conformes au permis original délivré par les APC. «Les nouveaux lotissements, de toutes les communes, sont construits sur des terres agricoles. Les habitants ont reçu des actes administratifs délivrés par les APC/ FIS et les délégués administratifs (DEC). Les citoyens ne peuvent pas, s'ils ne détiennent pas un acte de propriété, vendre ou louer. Le notaire ne peut accepter une quelconque transaction si le demandeur n'est pas muni d'un acte de propriété en bonne et due forme», soulignent des résidants qui ont déposé des dossiers de mise en conformité de leurs habitations construites sur des terres d'EAC et d'EAI, cédées par les administrateurs au début des années 1990 ou 2000. «L'Etat a une partie de responsabilité dans l'octroi de ces assiettes, il doit assumer les conséquences engendrées par cette situation. Les citoyens n'ont fait qu'acquérir de bonne foi des assiettes où ils y ont construit leurs demeures. Ces terres peuvent être intégrées dans l'environnement», poursuivent nos interlocuteurs. Les APC, qui reçoivent les dossiers de mise en conformité ou d'achèvement, étaient souvent dépassées ou n'ont pas eu de retour d'écho de la direction l'urbanisme et de la construction DUC. A Bordj El Kiffan, où des lotissements entiers n'ont pas été régularisés, les services techniques étaient obligés de squatter une annexe où s'entassaient des dossiers. «Mon dossier de régularisation, déposé il y a plus de quatre ans, n'a pas connu de suite, alors que la loi est claire : l'étude des demandes au niveau de la commission de daïra ne doit pas excéder quelques mois. Les services techniques de la DUC, chargés de recevoir tous les dossiers (constructions non achevées, non conformes ou conformes au permis, ou celles sans permis achevées ou pas, ndlr), n'ont, à ce jour, pas donné de suite à ma demande. Je n'ai reçu ni accord ni réserve à ma demande de mise en conformité de mon habitation», s'inquiète ce propriétaire de la localité de l'est d'Alger, qui a déposé un dossier de régularisation qui lui a coûté la bagatelle de 60 000 DA (plan d'architecture et autres frais liés à la paperasse). Direction de l'urbanisme (DUC) dépassée? Cette même situation se répète à l'identique un peu partout dans l'Algérois, où le nombre de constructions concernées par la loi dépasserait les 150 000. A fin décembre de l'année 2011, la direction de l'Habitat et de l'urbanisme (DUC), nous a assuré le directeur et inspecteur général de l'urbanisme et de la construction au ministère de l'Habitat, Makhlouf Naït Saâda, a reçu quelque 17 000 dossiers ; 11 000 ont été complètement traités. Est-ce suffisant ? A une année de la fin du délai accordé aux particuliers pour se conformer à l'opération, le résultat semble mitigé voire «décevant» même, reconnaîtront des P/APC contactés par nos soins. Noureddine Moussa, ministre de l'Habitat, est monté au front en sommant, lors d'un regroupement, ses directeurs de l'urbanisme (DUC) des wilayas à accentuer les opérations de sensibilisation en direction des citoyens, tout en les assignant à accélérer la cadence dans le traitement des demandes pour atteindre le «niveau souhaité». Aussi, deux circulaires interministérielles, l'une ayant trait à la délivrance des actes d'urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et par les organismes publics, et l'autre relative à l'allègement de modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 08-15 ont été prises pour alléger les procédures de mise en conformité. Cette situation ne manque pas d'intriguer. «Le plan initial n'est plus exigé. Les déclarants peuvent ne pas respecter le permis et continuer de construire comme bon leur semble. L'architecte engagé pour les plans du dossier de mise en conformité ne fait que confirmer une situation de fait», s'étonnent des demandeurs, qui font remarquer que des particuliers ne sont pas pressés d'accomplir les démarches et espèrent un jour avoir l'onction des services de l'urbanisme. Au ministère de l'Habitat, on assure, sans trop convaincre, que l'opération se déroule «normalement». Sur le manque d'engouement des particuliers et même des différentes services de l'Etat auxquels il est demandé de se conformer à la loi, l'inspecteur général de l'urbanisme et de la construction au ministère de l'Habitat assure que l'opération suit «son cours». «Qu'un seul particulier décide de déposer un dossier est une réussite pour nous», s'est contenté d'assurer Naït Saâda. L'inspecteur assure, par ailleurs, que la loi sur la régularisation des constructions concerne toutes les habitations, sauf celles bâties après 2008, ou celles construites sur des terres agricoles, dans les périmètres de sécurité d'infrastructures comme l'aéroport, ou encore celles érigées dans des zones touristiques. Mais l'Etat qui s'est rendu compte de l'importance des constructions touchées par la loi (art.16) semble se diriger vers une décision politique. «Les constructions construites avant 2008 et qui ne représentent pas un danger pour leurs occupants seront régularisées. Mais l'article 16 qui traite des constructions ne pouvant être régularisées doit être respecté», affirme néanmoins l'inspecteur de l'Habitat.
