Le code des marchés publics a été amendé au début de l'année dans l'objectif de simplifier la passation des marchés pour les entreprises publiques économiques (EPE). Cependant, certaines dispositions de loi demeuraient floues pour les opérateurs publics, comme c'est le cas de l'organisation du contrôle externe dans le cadre de la passation de marchés par des EPE financés sur fonds propres ou par concours temporaire, hors budget de l'Etat. Pour y remédier, une résolution du Conseil des participations de l'Etat, datée du 10 avril dernier, précise aux ministres, sociétés de gestion des participations, groupes publics et EPE non affiliées les modalités de mise en œuvre du contrôle externe introduit par l'article 2 du code des marchés publics. Des dispositions qui sont loin d'ailleurs des promesses d'assouplissement des procédures affichées lors de l'amendement du code des marchés publics. Le document du CPE précise d'emblée que le dispositif de contrôle externe ne décharge nullement les organes sociaux de gestion de leurs fonctions et responsabilités en matière de passation des marchés publics. Il n'est pas non plus à confondre avec les dispositifs de contrôle externe assuré par les commissaires aux comptes, la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF). Il est assuré par une commission sectorielle présidée par le ministre du secteur de l'EPE, composée de 3 représentants du ministère concerné et du président du directoire de la SGP détenant le portefeuille de l'EPE concernée ou du PDG de l'EPE non affiliée. Il faut préciser, néanmoins, que le contrôle externe s'effectue avant la signature de tout contrat suivant la passation d'un marché d'EPE financé sur fonds propres et sur concours temporaire de l'Etat, ainsi que des avenants. Le CPE définit également des seuils au-delà desquels tout marché doit impérativement passer par le contrôle externe ; il s'agit d'un milliard de dinars pour les marchés de travaux, de 300 millions de dinars pour les marchés de fournitures, de 200 millions de dinars pour les marchés de services et de 60 millions de dinars pour les marchés d'étude. Les EPE doivent aussi se doter de conseils juridiques ou renforcer ceux dont elles disposent. Il faut également noter l'application de ces nouvelles dispositions aussi bien sur les entreprises publiques que sur les entreprises dont le capital est détenu majoritairement par un organisme public, ou sur les sociétés en partenariat dans lesquelles l'Etat actionnaire détient au moins 51% du capital. De quoi refroidir l'intérêt pour les projets d'investissement en partenariat public-privé. Seul point qui peut faciliter le travail des gestionnaires : le CPE concède aux EPE affiliées à la même SGP ou à un même groupe de sociétés de contracter des marchés en gré à gré simple.
