Enron : épilogue judiciaire Enfin, s'ouvre à Houston au Texas, le procès pénal de l'ancien président fondateur Kenneth Lay et de l'ex-directeur général de la société Enron, inculpés de faux et usage de faux, fraude, complot, délit d'initié. L'affaire a déjà connu indirectement quelques péripéties judiciaires à l'occasion du procès du cabinet comptable Arthur Anderzen qui certifiait complaisamment les comptes de son client Enron : A. A. s'en est sorti grâce à une bévue procédurale : la Cour suprême a anéanti purement et simplement, en 2005, sa culpabilité prononcée en 2002. Cette fois-ci, l'accusation entend insister sur les tromperies manigancées par les deux anciens dirigeants. Quant aux accusés, on leur prête l'intention de soutenir qu'il y a eu de leur part actes de mauvaise gestion seulement ce qui n'est pas constitutif de crime en droit américain. Avocats et experts judiciaires : charte de partenariat Le président du Conseil national des barreaux de France et celui de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires viennent de signer une charge commune dite de partenariat. Le document pose des règles et clarifie les rapports entre professionnels de la vie judiciaire exerçant leurs activités dans le respect de leurs déontologies respectives : l'indépendance, la probité, la conscience, l'honneur, la loyauté, la modération, la courtoisie... comptent au nombre des recommandations sur les bons usages entre avocats et experts. Les deux professions se sont engagées de se tenir informées mutuellement sur leurs actions de formation réciproques et même de faciliter les stages auprès d'experts judiciaires pour les élèves avocats à l'occasion de leur cycle de formation initiale. Heureuse initiative qui gagnerait à être reprise chez nous : un rapprochement des organisations ordinales des professionnels du droit et du chiffre... pourquoi pas ? Cotation en Bourse des clubs sportifs L'UE a mis en demeure la France de se mettre au diapason des autres Etats membres : ouvrir la Bourse des valeurs mobilières aux clubs sportifs, comme cela se pratique avec succès dans les autres pays de l'Union. La mesure qui devrait renflouer les caisses des clubs sportifs par des apports financiers externes autres que les habituelles subventions publiques n'est pas du goût de toutes les associations françaises de « haut de gamme » qui lui préfèrent les pratiques opaques actuelles. Elle est toutefois incontournable, puisque résultat d'une décision communautaire. Voilà une idée qui devrait attirer l'attention de nos autorités en charge du sport. Exploiter à la satisfaction des clubs et de leurs supporters le créneau boursier ne serait pas une faribole, pour peu que l'environnement juridique soit adapté en conséquence. Internet et sécurité fiscale On a signalé dans une précédente rubrique de cette chronique, l'engagement pris par l'administration fiscale française de respecter le rescrit attaché à ses prises de position formulées en réponse aux questions posées par des contribuables par courrier postal ou via Internet. Le fisc vient de concrétiser cet engagement en publiant sur son site impots.gouv.fr (Actualités, rubrique le rescrit : pour plus de sécurité fiscale), sous un chapitre intitulé questions-réponses, ses prises de position déjà exprimées relativement à des sujets de portée générale. La première fournée contient 104 prises de position facilement consultables par catégorie d'impôt ou par thème. Obligation de conseil de la Banque C'est désormais un concept qui est entré dans la pratique bancaire : la jurisprudence française a introduit dans les relations financières, la notion d'obligation de conseil du banquier à l'occasion des concours financiers octroyés à la clientèle. La première chambre civile de la cour de cassation vient d'animer le débat en publiant sur Internet quatre arrêts rendus en formation plénière : cass.1ère civ 12 juillet 2005 respectivement n° 1263 FP-PBRI, n° 1264, 1265 et 1266. Ces décisions ont l'avantage de préciser les contours de l'obligation de conseil du banquier selon que l'emprunteur est qualifié « averti » ou de « profane » ou encore le cas où le dispensateur de crédit serait également « gestionnaire de comptes » de son client. Outre la diffusion de ces arrêts sur Internet (voir bloc-notes n° 5) ceux-ci seront mentionnés dans le rapport annuel de la Haute juridiction. EURL : limitation de la responsabilité de l'associé unique En attendant que la question soit soumise à notre Cour suprême, on citera, pour information, l'arrêt rendu par la cour de cassation française (cass.com 12 juillet 2005 n° 02-19860) qui confirme qu'en cas de dissolution d'une Eurl, l'associé unique, personne physique, ne peut être tenu des dettes de la société au-delà de ses apports en capital. Il en serait autrement si l'associé unique est une personne morale : le passif social de l'Eurl lui est normalement transmis pour être incorporé à son patrimoine. Pour rappel, lorsque le passif de l'Eurl est le fait de fautes commises sciemment par son gérant, de droit ou de fait, les dettes auxquelles l'actif de l'Eurl ne peut faire face peuvent être mises à la charge du gérant. Il s'ensuit que l'associé unique non gérant ne devrait donc pas être poursuivi en comblement du passif de l'Eurl dès lors qu'il n'a réellement exercé aucune activité positive de direction de la société. Scandaleuse erreur judiciaire Pour la première fois dans les annales de la justice, tous les protagonistes d'un procès : inculpés, parties civiles, défense, magistrats du Parquet et du siège reconnaissent unanimement que l'affaire en cause a donné lieu au plus grand scandale judiciaire du siècle. Il s'agit de ce dossier connu sous l'appellation de « affaire d'Outreau », amplement médiatisée en France : une sordide et grave accusation de pédophilie collective qui a placé sur le banc de l'infamie, plusieurs personnes, hommes et femmes, d'horizons et milieux socioprofessionnels différents, parmi lesquels un huissier de justice et même un prêtre. Partant de fausses accusations colportées par une mythomane, dame Myriam Badaoui, confortée par une cohorte d'enfants qu'elle a savamment et honteusement manipulée, une quinzaine de citoyens de la catégorie de « monsieur et madame Tout-le-Monde » s'est retrouvée en prison des mois durant, après avoir été condamnée au terme d'un procès tout à fait régulier... en la forme. Entre temps, l'un des mis en cause, ne supportant pas le poids de l'opprobre qui lui a été infligé, s'est suicidé ! Au centre de la procédure, un juge d'instruction, persuadé que l'affaire « tenait » selon les conclusions de l'enquête préliminaire, s'est mis à instruire exclusivement à charge. Il lui fallait absolument asseoir sa conviction d'où recours à des expertises confiées à des médecins psychiatres complaisants qu'il a su influencer : il lui fallait absolument conclure à la crédibilité sans réserve des dires des enfants accusateurs. Pourtant, ni les enquêtes de moralité ni les minutieuses perquisitions opérées par la police n'ont fait apparaître la moindre trace susceptible de confondre les inculpés quant à leur éventuel comportement de déviation ou perversion sexuelle. La lourde machine judiciaire s'est mise en marche : la cour d'assises, équivalent de notre tribunal criminel populaire, composée de citoyens-jurés, sans doute pris au piège de la désinformation médiatico-populaire a alors déclenché son rouleau compresseur ; elle a prononcé des dizaines d'années d'emprisonnement. Le verdict, prononcé « Au Nom du Peuple » fait d'honnêtes citoyens, d'horribles pestiférés puisque judiciairement reconnus pédophiles en puissance ! Fort heureusement, il y a eu recours à l'appel de l'arrêt, une voie permise depuis peu en procédure pénale française (mais hélas ignorée en droit judiciaire algérien). Du fait du tintouin médiatique qui a suivi la condamnation de première instance, tout le monde pronostiquait qu'en appel le verdict ne pouvait être que confirmatif, voire plus sévère. Puis, oh miracle : la dame Badaoui par laquelle le scandale est arrivé, sans doute enfin prise de remords, avoue avoir échafaudé son tragique scénario, fruit d'une imagination extravagante. de leur côté, les autres, piliers de sa diabolique machination, en l'occurrence les enfants tripatouillés, soit disantes victimes d'attouchements et autres abominations sexuelles, se rétractent. Le château de cartes s'écroule : en pleine audience, le procureur général abandonne l'accusation, fait son mea-culpa et présente aux condamnés, les excuses de la Société dont il est le représentant. La cour d'assises ne pouvait que suivre le réquisitoire du ministère public : acquittement général ! On imagine les effets du scandale qui a touché évidemment la classe politique, toutes tendances confondues et qui a donné lieu à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire qui devra formuler, au terme de ses travaux, des propositions tendant à éviter, à l'avenir, pareille horrible erreur judiciaire. Le débat replace au premier rang la question de savoir ce qu'il faudra faire autour de la procédure d'instruction pénale menée par un seul magistrat qualifié, à raison, de « l'homme le plus puissant de France » (propos attribués à Balzac « Splendeurs et misères des courtisanes »). Parce que notre droit judiciaire est quasiment identique à celui en vigueur en France, la nécessaire réforme de la procédure d'instruction mériterait d'être inscrite à l'ordre du jour de la grande révision en cours de notre système judiciaire. Notre modèle en la matière n'a-t-il pas produit ses propos erreurs judiciaires ?
