Les députés de la Chambre basse du Parlement ont tous procédé, avant le 24 juillet dernier, au dépôt de leurs déclarations sur les missions, fonctions et activités qu'ils exercent, et ce, conformément à la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Ces mêmes parlementaires sont également sommés, selon l'article 5 de la loi 06-01 du 20 février 2006 portant prévention et lutte contre la corruption, de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur mandat. Ces deux dispositions de loi sont-elles respectées par les élus de la nation ? D'aucuns estiment que l'Algérie possède les meilleurs textes de loi, mais leur application fait défaut. Un exemple édifiant est justement relatif à la déclaration de patrimoine sur laquelle certains députés font l'impasse sans être aucunement inquiétés. «Nous n'avons jamais vu la justice sévir à l'encontre de parlementaires ou autres élus qui n'ont pas fait de déclaration de patrimoine», regrette un député. De son avis, ils sont nombreux à terminer leur mandat de député avec une fortune «non justifiée». «Ces derniers font parfois de fausses déclarations sans aucun scrupule. Ils ont raison, car il n'y a pas de contrôle ni de travail de comparaison entre ce qu'avait le député à l'entame du mandat et à la fin de sa mission. Où est la justice ? Pourquoi ce laisser-aller ?», s'interroge un responsable au niveau de l'Assemblée. Les nouveaux députés ont tous été destinataires d'un formulaire leur demandant de mentionner leurs biens, certains l'ont fait, d'autres pas encore…. Sur un autre registre, notamment la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le bureau de l'Assemblée, présidé par Mohamed Larbi Ould Khelifa, a dû rappeler cette exigence aux membres de l'APN, tenus de mentionner toutes leurs activités, même non rétribuées. Un délai supplémentaire a été accordé aux députés afin de se soumettre à cette exigence. Seulement, certains parlementaires ont critiqué cette procédure, arguant que normalement seuls les députés se trouvant dans le cas d'incompatibilité avec le mandat doivent être concernés par cette disposition de la loi. Selon eux, le code électoral stipule que «tous les candidats aux élections exerçant une fonction contraire au mandat parlementaire doivent présenter un engagement de désistement en cas d'élection. La présentation de ce document est obligatoire dans le dossier de candidature.Ceci implique que seuls ces députés doivent être concernés par la mesure et doivent faire l'objet d'un contrôle. Pourquoi l'appliquer à l'ensemble des députés ? Les nouveaux députés dénoncent alors le manque de coordination entre l'Assemblée et le département de Ould Kablia.Notons que les hommes d'affaires, les avocats et les présidents de club sportif (ou autres) sont appelés à choisir entre leur mandat et leurs fonctions. Pour ces derniers, le problème ne se pose pas puisqu'ils peuvent geler leur activité durant leur mandat. Par ailleurs, le bureau de l'Assemblée remettra les déclarations des députés à la commission des affaires juridiques chargée de statuer sur la compatibilité ou non de leurs activités avec le mandat de parlementaire. La commission donnera son avis dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.
