Dans le souci de mettre un terme à la complexité de l'administration du patrimoine HLM, née de la diversité des organismes de gestion hérités de l'époque coloniale, le gouvernement a décidé de créer l'OPGI. Devant la nécessité d'assainir le secteur de l'habitat urbain, compte tenu du départ définitif des membres et de la carence des conseils d'administration des différentes et nombreuses sociétés immobilières. Devant l'opportunité de la décentralisation du patrimoine HLM et dans le but d'améliorer les conditions de sa gestion. I) Assurer la succession des sociétés immobilières dissoutes Au lendemain de l'indépendance nationale le secteur public de l'habitat était composé essentiellement par deux domaines : Les logements " biens vacants " et leurs dépendances non bâties dévolus quant à leur propriété à l'Etat en vertu de l'ordonnance n°66/102 du 6 mai 1966 et dont la gestion était confiée au service du logement de la wilaya (SLW). Ce service a connu sa dissolution et le transfert de la gestion de son patrimoine à l'OPGI à partir de 1983. Le patrimoine aussi bien immobilier que foncier " ex-HLM " et conventionné. C'est surtout en ce qui concerne ce second domaine qu'il importe de souligner la complexité particulière de la situation du plan des structures de gestion. S'agissant des offices publics et sociétés anonymes de HLM (agréés par l'Etat), des sociétés coopératives de HLM, sociétés de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitat algérien et des sociétés conventionnées, la compagnie immobilière algérienne, la compagnie immobilière de logements de fonction, l'ensemble de ces organismes d'habitat et sociétés immobilières a été institué antérieurement à l'indépendance nationale. Ils ont continué d'exister après 1962 et l'appartenance de leur patrimoine au secteur public s'est raffermie par leur dénominateur commun, à savoir le fait d'avoir emprunté à l'Etat des fonds pour construire des immeubles d'habitation destinés à la vente, à la location, à la location attribution et à la location simple. Le gouvernement algérien a été appelé à entamer une œuvre de normalisation scindée en deux phases : En un premier temps, à partir de 1966, il a été décidé la création d'un OPHLM dans chaque wilaya et la dévolution du patrimoine HLM à cet office. En un second temps, la réforme entreprise s'est traduite sur le terrain par la dissolution des sociétés immobilières dès 1991 à la suite d'un autre départ définitif, celui de la majorité des actionnaires étrangers et s'est concrétisé en définitif par l'ordonnance n°76/96 du 23 octobre 1976 et les textes subséquents qui ont donné lieu à la création d'un Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) à l'échelon de chaque wilaya. II) Gestion des biens immobiliers de l'Etat Pour les deux domaines de secteur public de l'habitat ci-dessus identifié et à l'avenir pour les programmes d'habitat qu'il sera chargé de réaliser, l'OPGI est créé et est désigné comme organisme public chargé, dans le cadre de sa compétence territoriale, d'effectuer l'ensemble des opération relatives à leur gestion. A ce titre, l'Office est notamment chargé : De la location des logements et, éventuellement, des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal, compris dans les immeubles visés au premier alinéa ci-dessus. Du recouvrement des loyers et des charges. De la surveillance et de l'entretien des immeubles et de leurs dépendances. De l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles dont il assure la gestion, du contrôle de la situation juridique des locataires et locaux compris dans ces immeubles. La mise en application des textes portant règlement type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions : il demeure bien entendu que les prérogatives de faire respecter les règles de copropriété sont toujours accordées à l'OPGI devant l'absence d'organisation chez les copropriétaires. III) Réalisation de logements sociaux financés sur les fonds du Trésor public Dans le cadre de sa compétence territoriale et conformément au plan national de développement l'Office est chargé principalement de la réalisation des programmes publics d'habitat, destinés à la location. A ce titre, l'Office assume la charge de la construction de logement locatifs, collectifs ou individuels et leurs dépendances, ainsi que la réalisation de tous les locaux nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de logements construits. a) La promotion immobilière Les possibilités sont offertes à l'OPGI pour s'engager à titre accessoire dans la réalisation d'opérations de promotion immobilière. La maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat ou pour le compte de tout autre opérateur. b) La promotion foncière Des actions ou prestations de service en vue d'assurer l'entretien, la réhabilitation et la restauration des biens immobiliers. La cession des biens immobiliers de l'Etat, des collectivités locales des entreprises et organismes publics. La vente de logements au coût réel de construction. IV) Crédibilité de l'Etat en matière de construction Les nouvelles missions confiées à l'OPGI : La rénovation des tissus urbains vétustes et la résorption de l'habitat précaire. La réalisation du logement aidé. L'amélioration du cadre bâti des ensembles immobiliers. La participation à l'élaboration d'un fichier national : des attributaires de l'habitat du secteur public les entreprises de construction défaillantes. La garantie décennale et les conditions de sa mise en œuvre.
