Plus de 143 000 infractions à la réglementation ont été enregistrées durant les neuf premiers mois de l'année 2012 par les brigades de contrôle du ministère du Commerce qui ont effectué 766 872 interventions, indique un bilan du ministère. «143 061 infractions aux règles relatives à la conformité des produits mis à la consommation, à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales, ont été constatées, durant les trois premiers trimestres 2012, par les services de contrôle», précise le bilan du ministère du Commerce. Selon les investigations menées, les transactions commerciales sans factures ont été estimées à 35,92 milliards de dinars, ce qui a mené à l'élaboration de plus de 131 756 dossiers de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants. Ces interventions de contrôle se sont soldées par la saisie de marchandises pour diverses infractions pour une valeur de 429,46 millions de dinars et la fermeture de près de 8500 locaux. Les services de contrôle avaient également refusé l'admission sur le territoire national de 636 cargaisons pour une quantité de 42 660 tonnes de produits importés reconnus non conformes et d'une valeur globale de 5,77 milliards de dinars. En matière de contrôle des pratiques commerciales, les infractions constatées par les brigades de contrôle concernent essentiellement le défaut de dépôt des comptes sociaux (30,5%), défaut de publicité des prix et des tarifs (35,5%), opposition au contrôle (8,9%), défaut de registre du commerce (5,1%) et exercice d'activité commerciale sans local (10,7%). Notons par ailleurs que le directeur du contrôle économique et de la répression des fraudes au ministère du Commerce, Abdelhamid Boukahnoune, a indiqué, hier, que plus de 20 000 importateurs sont inscrits au fichier national des fraudeurs. Ces importateurs sont auteurs d'infractions graves à la législation commerciale, notamment le non-dépôt par ces opérateurs économiques, à terme échu, de leurs comptes sociaux au niveau du Centre national du registre du commerce (CNRC), défaut de facturation de transactions commerciales, non-renouvellement et mise en conformité du registre du commerce et absence de local commercial leur permettant d'exercer leur activité, a-t-il indiqué. Ces derniers ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics et sont exclus des opérations de commerce extérieur, a ajouté M. Boukahnoune, au cours d'une conférence de presse. La nécessité de régulariser sa situation vis-à-vis de la législation et la réglementation fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le dépôt légal des comptes sociaux, est considérée comme préalable à toute reprise d'activité commerciale, a-t-il souligné. Rappelons dans ce sens que les responsables du Centre ont annoncé hier que le CNRC avait signalé 16 000 importateurs au fichier national des fraudeurs.
