Adopté en conseil de gouvernement de mercredi 22 mars, le décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes « ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale » a été approuvé, hier, lors d'un Conseil des ministres présidé par Abdelaziz Bouteflika. C'est « le dernier texte réglementaire » pour la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, est-il souligné dans le communiqué du Conseil des ministres, répercuté par l'agence officielle APS. Ce texte énumère les conditions nécessaires pour la réintégration des personnes concernées dans le monde du travail ou, le cas échéant, leur indemnisation. Pour que la demande soit acceptée, il faut que le demandeur détienne une attestation d'emploi antérieure et que son nom figure sur une liste d'assurés sociaux pendant la période d'emploi. Aussi, il doit avoir « une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale », est-il précisé dans le même communiqué. Outre cela, il faut que le nom du demandeur soit inscrit « sur une des listes des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d'interné administratif, ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale ». Le traitement des dossiers s'effectuera par une commission de wilaya, « présidée par le wali ou son représentant ». En fonction du dossier de chacun, la commission y décidera des mesures de réintégration, et ce, après l'audition du représentant de l'employeur. La réintégration se fera, est-il encore indiqué, « sans rappel de salaire, dans le poste de travail antérieur ou à un poste équivalent, dans l'administration d'origine ou dans une autre administration ». Les personnes peuvent être non éligibles à la réintégration, pour notamment des raisons liées à l'âge, à la santé du requérant, mais aussi en raison de disparition de l'organisme qui l'employait ou pour d'autres motifs administratifs ou économiques, est-il expliqué. Dans le cas échéant, le requérant percevra une indemnisation allant de 3 à 18 mois de salaires, selon les annuités de travail effectuées. L'Etat s'engage aussi à racheter « des années de retraite des travailleurs réintégrés ». Les personnes qui seront indemnisées vont être inscrites à la Caisse nationale d'assurance chômage en tenant compte de l'année de leur licenciement. L'employeur ne payera que les « futurs salaires » de la personne réintégrée dans son poste de travail, les indemnisations étant à la charge de l'Etat, à travers le Fonds de la solidarité nationale. Le président Bouteflika a exhorté les institutions de l'Etat, notamment judiciaires, à veiller à l'« application diligente et précise de l'ensemble des mesures décidées par la charte pour la paix et la réconciliation nationale ». Il a, en outre, réaffirmé que « la lutte contre le terrorisme sera poursuivie avec une détermination plus renforcée que jamais ». Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté deux avant-projets de loi, l'un relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance, l'autre lié à la lutte contre le chômage et la promotion de l'emploi. Le premier décret, modifiant et complétant le code pénal, vise à « renforcer la lutte contre la propagation de la délinquance et de la criminalité, et la garantie du droit des citoyens à la sécurité des personnes et des biens ». Ainsi, il est prévu de revoir à la hausse certaines peines et amendes à l'encontre des délinquants et des bandits. A titre d'exemple, les peines et amendes pour vol qualifié, incendie volontaire et atteinte à la vie privée ont été alourdies. « Le texte accorde également un intérêt particulier à la protection des personnes vulnérables, en considérant comme circonstance aggravante toute agression commise à leur encontre », est-il mentionné. Aussi, le texte de loi prévoit le renforcement dans le temps de la sanction de certaines infractions graves, et ce, en intégrant « la notion de période de sûreté durant laquelle le condamné se voit privé du bénéfice des dispositions d'allégement de peine, placement en chantier en milieu ouvert, semi liberté et liberté conditionnelle ». Parmi les infractions graves, l'on peut citer l'atteinte à la sûreté de l'Etat, l'assassinat, la torture, la contrefaçon de monnaie, l'atteinte aux mœurs, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants. Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. Ce texte, qui s'inspire de modèles en place dans d'autres pays qui ont réussi leur développement et contenu le chômage, vise à encourager le recrutement dans le secteur économique. Ces dispositions visent à contribuer à la concrétisation de l'ambitieux objectif de création de 2 millions d'emplois d'ici à 2009 en allégeant notamment les charges sociales. Un autre décret présidentiel a été entériné. Il concerne la coordination civile-militaire en matière de gestion de l'espace aérien.
