Photo : Makine F. Au 31 juillet dernier, 13.707 dossiers ont été introduits au niveau des commissions de wilaya par les ayants droit de terroristes abattus, permettant de retenir 11.332 dossiers ouvrant droit à l'aide de l'Etat, soit 82,67 %. C'est ce qu'a signalé M. Djamel Ould Abbès, ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Communauté algérienne installée à l'étranger, au cours de la conférence de presse qu'il a organisée samedi, à l'occasion de la présentation des transferts sociaux positifs de la rentrée sociale 2009/2010. C'est ainsi que 10.374 dossiers ont été définitivement apurés pour un montant de 8.355.260.450,11 DA. Cette indemnisation intervient, explique-t-il, dans le cadre de la politique du traitement des effets de la tragédie nationale par la mise en application de deux décrets présidentiels. Le premier décret (N°06-94 du 28 février 2006) dispose expressément, dit-il, de l'aide de l'Etat apportée «aux familles éprouvées par l'implication d'un de leurs proches dans le terrorisme». Le deuxième décret présidentiel (N°06-124 du 27 mars 2006) prévoit quant à lui les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale. «Le premier décret s'adressait initialement aux familles démunies dont le revenu était égal ou inférieur au SNMG, ayant l'un de leurs proches impliqué dans le terrorisme et dont le nom figurait sur la liste des terroristes abattus par les services de sécurité», explique-t-il. Le 25 novembre 2008, lors du conseil des ministres, la qualité de «démuni» n'est plus prise en considération, indique-t-il, permettant ainsi à l'ensemble des familles concernées d'être éligibles, a-t-il ajouté, à l'aide de l'Etat dont la date d'effet est fixée au 31 janvier 2009. Concernant l'application du deuxième décret présidentiel (modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement), il a été enregistré le dépôt total de 11.746 dossiers par les personnes concernées. «Mais 5730 dossiers seulement ont été acceptés, soit un taux de 48,78%», précisera le ministre. Et c'est ainsi que 5413 situations ont été apurées pour un montant global de 2.954.909.367,01 DA. M. Djamel Ould Abbès a en outre souligné que 1422 personnes ont été réintégrées dans leurs postes d'origine ou un poste équivalent, avec rachat, dit-il, des cotisations à la sécurité sociale pour les années d'inactivité, années qui seront comptabilisées pour le départ à la retraite. 3991 personnes ont perçu une indemnisation et bénéficié du rachat des cotisations à la sécurité sociale pour les années d'inactivité. D'autres ont bénéficié, dit-il, soit de l'émargement à la caisse d'assurance chômage (CNAC), soit directement du départ à la retraite. Dans le cadre de l'application de l'instruction N°40, émanant du Premier ministre, le 18 janvier 2009, conférant à la caisse nationale de retraite, la prise en charge des personnes militaires et des personnes civiles assimilées, ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale, le ministère de la Solidarité nationale a pour mission, expliquera M. Ould Abbès, dans le cadre de la convention signée, le 27 juin dernier, entre la Caisse des retraités militaires et la caisse nationale de retraite, de procéder au rachat des cotisations à la sécurité sociale des années d'inactivité sur le fonds spécial de la solidarité nationale.
