Les travailleurs peuvent recourir à la justice s'ils jugent nécessaire une telle procédure

M. Louh, à propos de la réintégration des travailleurs liés à la tragédie nationale

Répondant à une question d'un député de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales, sur la possibilité de récupérer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs licenciés pour des faits liés à la tragédie nationale et réintégrés avant la promulgation en 2006 du décret présidentiel relatif à cette catégorie, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh avait affirmé, avant-hier à Alger, que ces travailleurs peuvent recourir à la justice s'ils jugent nécessaire une telle procédure. Abondant dans le même sens, le ministre dira que ces derniers pouvaient saisir la justice une seconde fois pour régulariser leur situation, car n'étant pas concernés par les dispositions du décret en question, cité par l'agence APS. En outre, M. Tayeb Louh a précisé, dans ce sens, que chaque travailleur réintégré, par décision judiciaire ou administrative, peut saisir la justice une seconde fois pour faire valoir des revendications supplémentaires concernant la période de son licenciement s'il se sent lésé dans ses droits. Partant de ce constat, il a tenu à rappeler que la promulgation en février 2006 de l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a été suivie de 5 décrets présidentiels. Il s'agit de textes d'application relatifs aux différents aspects réglementaires des dispositions de la charte. Parmi ces textes, le décret présidentiel du 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale. Pour rappel, l'ordonnance n°06-01 du 27 février 2006 portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, concernant les mesures au bénéfice des personnes ayant fait l'objet de licenciement administratif pour des faits liés à la tragédie nationale dans son troisième chapitre, stipule que quiconque qui, pour des faits liés à la tragédie nationale, a fait l'objet de mesures administratives de licenciement, décrétées par l'Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties, a droit, dans le cadre de la législation en vigueur, à la réintégration au monde du travail ou, le cas échéant, à une indemnisation versée par l'Etat, et que les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. En outre, il a ajouté, en vertu dudit décret présidentiel, des commissions ont été créées au niveau de toutes les wilayas pour recevoir, examiner et trancher les demandes des personnes concernées en prononçant des décisions de réintégration, d'indemnisation ou de rejet si la demande ne remplit pas toutes les conditions requises. Par ailleurs, il a estimé que selon l'article 20 dudit décret, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions les personnes qui ont été réintégrées dans leur fonction ou à un poste de travail, ou indemnisées par décision judiciaire ou administrative antérieure à la publication du présent décret. Concernant la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, M. Louh dira qu'elle était "nécessaire pour assurer la stabilité et le développement du pays et se consacrer à sa reconstruction ".