Le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole destinés à la commercialisation a été fixé par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 36. Le système national de labellisation est organisé en un comité national de labellisation, un secrétariat permanent, des sous-comités spécialisés et des organismes de certification, d'après le décret n° 13-260 du 7 juillet. Institué auprès du ministre de l'Agriculture, le Comité national de labellisation regroupe les représentants d'administrations publiques, d'institutions techniques, ainsi que ceux des agriculteurs, des producteurs, des transformateurs, des distributeurs, des artisans et des consommateurs. Le fonctionnement du système national de labellisation s'appuie sur l'élaboration, la validation et le recours exclusif à des cahiers des charges et la validation de la conformité du produit agricole ou d'origine agricole au cahier des charges par des organismes de certification. A titre transitoire, les instituts techniques et les centres spécialisés de l'agriculture sont chargés de la mission de certification. La reconnaissance des produits agricoles est définie, en vertu dudit décret, sur la base de quatre références, à savoir l'appellation d'origine, l'indice géographique, l'agriculture biologique et les labels agricoles de qualité. Les signes distinctifs de qualité sont octroyés aux produits agricoles ou d'origine agricole dans les conditions prévues par les cahiers des charges délivrés par le ministre de l'Agriculture, précise le texte. Ces cahiers des charges constituent les référentiels techniques des produits agricoles ou d'origine agricole bruts ou transformés concernés. Ils fixent, par produit, outre les caractéristiques liées à l'apparence des produits concernés, les critères et conditions applicables à leur production, à leur transformation et à leur conditionnement. Sont définis les aspects requis en matière de sécurité et de salubrité, de ces produits ainsi que l'ensemble des voies et moyens par lesquels doivent être effectuées toutes les missions de certification, de vérification et de contrôle de ces produits. Les modalités d'initiation, d'élaboration, de validation et de publication des cahiers des charges des signes distinctifs de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture. A propos de la protection de ces produits, le texte note que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l'étiquetage, toute utilisation ou tentative d'utilisation frauduleuse d'un des signes distinctifs de qualité est assimilée à une non-conformité des produits concernés. Le bénéficiaire d'une protection au titre du système de qualité, instituée par le présent décret, est soumis au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement et d'utilisation sont fixés par la réglementation.
