Le texte de loi modifie et complète la loi de 1998 relative à l'aviation civile afin de s'adapter aux mutations qu'a connues ce secteur ces dernières années et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), indiquent les motifs de ce texte dont l'APS a obtenu une copie. Dans ce sens, il introduit plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile et de prévenir les accidents et incidents d'aéronefs. Dans ce cadre, le texte prévoit l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) englobant l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites. La création d'un comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports figure parmi les principales mesures envisagées par le PNSAC. En outre, le projet de loi envisage d'élaborer un programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS) pour améliorer la sécurité conformément aux normes et standards de l'OACI en matière de gestion de la sécurité par l'Etat. Sur un autre plan, le nouveau texte inclut des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de «la notion d'incident grave», qui doit faire l'objet d'une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou «ad hoc». Cette enquête pourrait être engagée lors des incidents d'aéronefs, si l'autorité chargée de l'aviation civile ou l'organisme d'enquête l'estime nécessaire. L'enquête technique «relève de la compétence de l'Etat algérien pour les accidents et incidents graves d'aéronefs survenus sur le territoire national, dans l'espace aérien algérien ou confié à l'Algérie par l'OACI», note le projet. Cette enquête relève aussi de la compétence de l'Etat algérien si l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en Algérie, exploité par une personne morale installée en Algérie ou si l'Etat d'occurrence n'ouvre pas d'enquête technique. Néanmoins, l'Etat algérien peut déléguer à un organisme d'enquête d'Etat étranger la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique qui relève de sa compétence, comme il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique qui relève de la compétence de cet Etat, prévoit le projet. Pour les concepteurs de ce texte, cette enquête a pour objet principal la collecte et l'analyse des renseignements utiles afin de déterminer les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident ainsi que l'établissement des recommandations de sécurité, mais elle ne vise nullement la détermination des fautes ou des responsabilités, précise le projet de loi. «L'organisme d'enquête agit en toute indépendance et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec sa mission», ajoute le texte. De nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public.
