Le projet de loi de finances 2007 a été déposé par le gouvernement auprès du bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui s'est réuni samedi. La commission des finances et du budget de l'assemblée aura à examiner les 82 articles que contient le projet de loi qui s'inscrit dans « la poursuite » de la réalisation du programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSC) pour la période 2005-2009. Ce projet de loi intervient dans un contexte interne marqué par « la tendance au confortement des équilibres macroéconomiques et financiers ; l'inscription de la deuxième tranche des programmes " Sud " et "Hauts Plateaux", ainsi que les tranches annuelles des PCD, les dotations des fonds sectoriels et la première tranche des programmes VRD d'entretien des routes et du programme spécial d'Alger ; l'application des mesures fiscales introduites par la loi de finances complémentaires pour 2006 relatives à la révision des quotes-parts du produit de la TVA intérieure et des relèvements des salaires des agents de la fonction publique et du seuil des pensions de retraites ». Ce projet de loi intervient également dans un contexte lié à l'engagement, à partir de septembre 2007, de la deuxième phase du schéma de démantèlement tarifaire défini dans l'accord d'association avec l'Union européenne. Le cadrage macroéconomique de ce projet de loi de finances 2007 n'a fondamentalement pas changé, puisque le prix de référence du baril de pétrole brut reste inchangé à 19 $US et le taux de change de 74 dinars pour un dollar US. Cependant, le gouvernement précise que le prix de référence ne comprime pas la dépense publique dans ses deux composantes (fonctionnement et équipement) et dont le niveau correspond à une allocation de ressources intégrant un revenu pétrolier sur la base de près de 49 $ le baril, et à un décaissement de crédits de paiement à hauteur de 80%. Il a été retenu un taux « cible » d'inflation de 3,5% alors que la croissance économique attendue en 2007 se positionnerait à 5,2%, selon le projet de loi. Les importations de marchandises s'accroîtraient de 8% par rapport aux prévisions de 2006 et s'établiraient à 23,8 milliards de $ US. Les recettes budgétaires prévues s'élèveraient à 1 802,6 milliards de dinars, soit une augmentation de 7,1% par rapport à la loi de finances complémentaire pour 2006, alors que les dépenses s'éléveraient à 3 623,8 milliards de DA, se répartissant en 1 574,9 milliards de DA pour le fonctionnement et 2 048,8 milliards de DA pour l'équipement. Cette évolution des recettes et des dépenses se traduira par un déficit budgétaire de 1 821,1 milliards de DA et un déficit du Trésor de 1 722,4 milliards de DA. Mais le recours au fonds de régulation de recettes (FRR) pour financer ce déficit est désormais possible. Les nouvelles dispositions législatives Parmi les mesures législatives proposées dans ce projet de loi de finances pour 2007, afin « d'encourager la constitution de groupe de sociétés, entendu au sens de la législation fiscale », figure l'exonération de la TAP et de la TVA, au titre des opérations intergroupes. Parmi les mesures « d'encouragement de la création d'emplois, de soutien à la réalisation de projets, à la production de certains biens et services et à la préservation de l'environnement », le projet propose le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'IRG et d'IBS au profit des entreprises créant ou sauvegardant l'emploi ; le relèvement du taux de la taxe professionnelle pour les entreprises n'assurant pas des actions de formation et d'apprentissage ; la prorogation du la date butoir du bénéfice des avantages consentis dans le dispositif de la CNAC ; la bonification des taux d'intérêt au profit de projets de réalisation d'infrastructures publiques (Métro d'Alger, autoroute Est-ouest, matériels roulants ferroviaires, unités de dessalement d'eau de mer…) et de la production et de la distribution de l'électricité et du gaz ; la réduction du taux de la TVA de 17% à 7% sur les accessoires de conversion de carburant classique à la carburation GPL et GNC, produits non polluants. En termes de « facilitation de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale », le projet de loi de finances 2007 propose la réduction du taux d'acquittement, auprès du receveur des impôts, de 30 à 20 % de la dette fiscale, dans le cas de sursis de paiement sollicité par le contribuable ; ainsi que « le réaménagement dans le sens de l'assouplissement des procédures en matières de contentieux fiscaux et de la garantie des droits du contribuable. » Il a été proposé en outre, l'institution d'un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables ; l'harmonisation du tarif douanier ainsi que la mise en œuvre de l'article 9 de la loi amendée sur les hydrocarbures. Cette dernière disposition, stipule le projet, se rapporte aux ajustements de prix à l'entrée des raffineries et leurs impacts sur la commercialisation des produits énergétiques sur le marché national. D'autres mesures, comme celles concourant à la réduction de la pression fiscale sont prévues dans le projet, telles la réduction du taux de l'IRG applicable aux plus-values de cession d'immeubles bâtis et non bâtis ; la réduction de la pression fiscale sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine et enfin la réduction du taux de la TVA sur l'huile d'olive.
