L'article 17 relatif aux pratiques commerciales illicites de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales stipule qu'il est «interdit de subordonner la vente d'un bien à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre bien ou d'un service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un bien». Une infraction punie d'une amende de 100 000 dinars à 3 000 000 DA. Cette pratique est vérifiée dans la wilaya de Béjaïa. En attendant de réguler le marché du lait et trouver un moyen d'encourager la consommation du lait de vache, la situation exacerbe le client qui ne peut pas se permettre tous les jours du lait à 50 DA qui est en plus indésirable à son palais. Les pouvoirs publics, en première ligne, le wali et la direction du Commerce (DCW), bien qu'informés de la situation, jettent la balle dans le camp des consommateurs à qui ils reprochent de ne pas signaler les fraudeurs, par voie de dépôt de plainte ou autres, auprès des services de la DCW et de police. Pourtant, l'article 49 de la même loi, relatif à la constatation des infractions, les contrôleurs agent de la DCW et autres fonctionnaires chargés du contrôle et la police, «sont habilités à effectuer des enquêtes et à constater les infractions à ses dispositions». Mieux, les prérogatives des contrôleurs sont renforcées et la procédure devant conduire à l'inculpation des fraudeurs est facilitée. Car, ajoute le texte de loi, «dans l'accomplissement de leurs missions, ces fonctionnaires peuvent demander directement l'intervention du procureur de la République».
