En dehors de quelques réserves purement techniques, les lois organiques portant statut de la magistrature et Conseil supérieur de la magistrature sont conformes à la Constitution », indique Mohamed Bédjaoui, le président du Conseil constitutionnel. Saisie par le chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika, en date du 7 août, l'institution présidée par M. Bédjaoui a entériné hier les deux textes de loi. « Compte tenu des délais fixés par la loi, nous avons, malgré la période des congés, bloqué tous les membres du Conseil afin de statuer sur les deux lois organiques », souligne M. Bédjaoui. En souffrance au Parlement depuis septembre 2003, les deux textes de loi avaient fini par être votés le 12 juillet dernier par les députés du FLN et du RND. Sujet à controverse au sein de la corporation, l'amendement introduit à l'article 29 du statut de la magistrature, susceptible de remettre en cause l'inamovibilité du juge de siège, a été retenu par le Conseil constitutionnel. Le dernier alinéa de l'article en question autorise le Conseil supérieur de la magistrature CSM à « muter » des magistrats si « l'intérêt du service de la justice l'exige ». Nombre de magistrats craignent que l'expression « intérêt du service de la magistrature » ne serve à justifier n'importe quelle action. La loi organique relative au statut de la magistrature vise, selon ses concepteurs, à consacrer l'indépendance du magistrat en améliorant ses conditions socioprofessionnelles, en le mettant à l'abri du besoin. Salaire, logement et retraite, y sont mentionnés. S'agissant de la loi organique relative au CSM, le problème se pose en termes de « représentation ». Le CSM est effectivement composé du président de la République, représenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, de dix magistrats élus, de six personnalités désignées par le Président - des personnalités étrangères au domaine de la magistrature -, d'un représentant de l'administration centrale du ministère de tutelle, du premier président et du procureur général de la Cour suprême. A titre de rappel, l'amendement proposé par des parlementaires de réduire le nombre de personnalités désignées par le Président avait été rejeté.
