Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier, par avis, la loi organique relative au statut de la magistrature. Cette invalidation est justifiée par la “non-conformité” de cette loi avec les procédures prévues aux articles 119, 123, 157 et 180 de la Constitution. Elle est aussi justifiée par “l'insertion de matière relevant de deux lois organiques distinctes dans un même texte, méconnaissant ainsi la répartition stricte des domaines d'intervention de chaque loi organique telle qu'elle résulte de la Constitution”. Le Conseil se prononce ainsi après saisine, le 24 octobre dernier, par le président de la République. La loi avait pourtant été adoptée par le Parlement une semaine auparavant. La loi organique portant statut de la magistrature a connu un chemin tortueux depuis la précédente législature. Les deux Chambres du Parlement en avaient fait un des points de discorde et de conflits internes. Après avoir été adopté par les députés, le texte a en effet été rejeté, justifiant d'un caractère islamiste par les membres du Conseil de la nation, présidé à l'époque par Bachir Boumaâza. Il a fallu attendre ce dernier trimestre pour que le Chef du gouvernement, Ali Benflis, réunisse la commission paritaire (comprenant des représentants des deux Chambres et de l'Exécutif) pour trancher définitivement. Dans ce cas de figure, ne restait au Conseil de la nation, entre-temps passé entre les mains de Abdelkader Bensalah, que de voter le texte sans débat. Les articles sur lesquels se base l'institution de Bouchaïr mettent en exergue le caractère organique de la loi portant statut de la magistrature. Or, des lois de cette nature sont automatiquement soumises à un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel. Cet enchevêtrement fait aussi que le “fonctionnement et les autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature” sont fixés par la… loi organique (article 157 de la Loi fondamentale). Dans son article 32, le texte portant statut de la magistrature étend la possibilité d'accès aux postes de cette nature aux étudiants issus des sciences islamiques ; les juristes estiment que cette disposition est particulièrement inquiétante. Le Conseil constitutionnel ouvre une “belle” brèche dans son appréciation : il suggère volontiers — peut-être recommande-t-il — de recourir aux recommandations de la commission de réforme de la justice dans l'élaboration de nouveaux textes concernant le statut de la magistrature et le Conseil supérieur de la magistrature. Où sont donc ces recommandations ? L. B.
