Le Conseil constitutionnel a rendu un avis hier, dans lequel il déclare «non conforme à la Constitution», la loi organique relative au statut de la magistrature, adoptée par le Parlement, le 17 octobre dernier, indique un communiqué du conseil. Le Conseil justifie «l'invalidation» de ladite loi par «le non-respect des procédures prévues aux articles 119, 123, 157 et 180 premier tiret de la Constitution», d'une part, et, d'autre part, par «l'insertion de matières relevant de deux lois organiques distinctes dans un même texte méconnaissant ainsi, la répartition stricte des domaines d'intervention de chaque loi organique telle qu'elle résulte de la Constitution», précise-t-on. Par ailleurs, le Conseil estime que désormais, la voie est ouverte, et pour autant que le législateur le souhaite, pour s'inspirer des recommandations de la commission de réformes de la justice dans l'élaboration de nouveaux textes concernant le statut de la magistrature et le Conseil supérieur de la magistrature. Notons que le Conseil constitutionnel a rendu son avis après sa saisine en date du 24 octobre dernier, par le Président de la République, M.Abdelaziz Bouteflika, aux fins d'apprécier la conformité à la Constitution de la loi en question, indique-t-on. La décision du Conseil constitutionnel remet sur le devant de la scène nationale encore une fois la question épineuse relative au statut du magistrat, qu'on croyait résolue. Elle augure d'une crise sérieuse au sein de ce corps, qui s'est félicité au lendemain de l'adoption de cette loi «des acquis arrachés». Pour rappel le Conseil de la nation avait adopté le 17 octobre dernier le rapport de la commission paritaire sur les dispositions, objet d'examen, de la loi organique portant statut de la magistrature, le rapport de la commission paritaire (APN-Sénat) comporte les articles 01,19,32,74 et 117 de ladite loi adoptée par l'Assemblée populaire nationale (APN) en janvier 1999, le conseil de la nation avait émis néanmoins à l'époque des réserves sur quelques articles. Ces réserves portaient essentiellement sur les obligations et droits des magistrats, les règles d'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, ses actions et prérogatives et sur la renumérotation des magistrats, ainsi que sur les conditions au concours d'accès au corps de magistrat et la constitution du Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République. Intervenant à l'issue de l'adoption, le ministre de la Justice a souligné l'importance du statut de la magistrature pour le «renforcement de l'indépendance de la justice» ajoutant qu'elle «constitue un mécanisme efficace pour l'application de la démarche globale visant l'édification.» Nous avons essayé de joindre dans l'après-midi d'hier le syndicat des magistrats, en vain. Il est évident que la réaction de cette partie ne tardera pas à se manifester. Une affaire à suivre.
