Ayant fait l'objet de débats pendant de longues années, particulièrement depuis la promulgation dans la loi de finances complémentaire de 2009 de la règle 51/49 régissant l'investissement étranger en Algérie, le code de l'investissement a été finalement adopté cette année. C'est en effet en juillet dernier que le texte a été approuvé, en plein débat sur le nouveau modèle de croissance économique dans l'objectif de lever toute contrainte face à l'acte d'investir. A travers les changements opérés, le nouveau code modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement met en synergie les différents dispositifs d'incitation existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation «la plus avantageuse» en cas de coexistence d'avantages de même nature. Il est venu doter le secteur industriel d'avantages qui lui sont propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou implantée dans le Sud ou les Hauts-Plateaux. Avantages Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Ces avantages sont octroyés sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). Cependant, en cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, le nouveau texte réglementaire limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards de dinars contre 2 milliards de dinars actuellement. Mais il exclut de ces avantages, entre autres les investissements de restructuration et de privatisation, les biens de confort n'ayant pas un lien direct avec l'activité du projet, et plus de 105 activités devant être inscrites sur une «liste négative». En outre, le texte limite les avantages portant sur la concession de terrains (exonérations fiscales, abattement des prix) aux seuls investisseurs enregistrés et institue un seuil minimum de fonds propres pour les investissements étrangers. Allègements Autre changement venu alléger les procédures administratives : la suppression de la déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif en les remplaçant par un seul et unique document d'enregistrement devant conférer à l'investisseur le droit à tous les avantages auxquels il est éligible à condition de respecter les délais de réalisation. Par ailleurs, conformément à ce code, le droit de préemption «a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)». Ainsi, les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers sont soumises à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. Quant à la règle 51/49 régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la Loi de finances 2009, elle est extirpée du Code de l'investissement pour être régie par les textes de Lois de finances après qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Améliorer l'attractivité L'on note aussi le recentrage des missions de l'Agence nationale de développement de l'investissement ( ANDI) transformée désormais en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise. Ainsi, le rôle de l'agence est de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie. Les nouvelles tâches de l'Andi sont donc la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu des affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets. Autant de changements qui n'ont pas encore commencé à donner leurs fruits et qui nécessitent l'implication de l'administration pour voir les résultats apparaître. Le rôle de l'Etat reste crucial, comme nous l'a souligné l'expert industriel Ahmed Lateb pour qui les décideurs doivent intervenir pour lever les obstacles bureaucratiques, les aléas juridiques et favoriser l'accès au foncier. Car il s'agit d'améliorer l'attractivité du pays, que ce soit pour le privé algérien ou pour l'investisseur étranger. C'est la seule option qui se pose en temps des vaches maigres.
