Mon fils de nationalité algérienne est né en 1975 à Oran. Il a acquis la nationalité française par déclaration en 1984 et a satisfait aux obligations du service national français, mais il n'a cependant pas régularisé sa situation auprès des autorités algériennes. Agé maintenant de 32 ans, peut-il se rendre légalement et sans souci en Algérie pour raisons familiales, muni de son passeport français et d'un visa « touriste » ? Merci de répondre à cette question qui semble taboue, mais qui concerne pourtant quelques dizaines de milliers de binationaux. Salah B. L'accomplissement en France du service national par un Algérien jouissant de la nationalité française n'a jamais constitué un tabou en Algérie. Bien au contraire, les autorités algériennes, soucieuses de l'intérêt des jeunes Algériens bénéficiant de la nationalité française, qui rencontraient d'énormes difficultés dans ce domaine, et particulièrement au niveau des frontières françaises, ont conclu avec la France un accord relatif aux obligations du service national en date du 11 octobre 1983, publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 1984 p 3759, qui a réglé définitivement cette question. En effet, les dispositions de l'article 1er de cet accord prévoient que les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la législation algérienne sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national actif auxquelles ils pourraient être tenus par la législation française. Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national actif prévues par la législation française, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national auxquelles ils pourraient être tenus par la législation algérienne. L'accord en question ne fait aucune distinction entre les Algériens nés en France et ceux qui sont nés en Algérie et qui bénéficient de la nationalité française. Pour régulariser sa situation au regard de la législation algérienne, il appartient à votre fils de se rapprocher de l'autorité militaire française pour réclamer, d'une part, la déclaration d'option prévue par l'article 2 de cet accord et le certificat des services prévu par l'article 3 de ce traité bilatéral, d'autre part. L'article 2 de cet accord prévoit que les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national dans les deux pays (France et Algérie) doivent remplir une déclaration, dont le modèle leur sera remis sur place devant l'autorité de l'Etat où ils ont choisi d'accomplir leurs obligations. Cette déclaration sur laquelle ils ne peuvent revenir est communiquée par l'autorité de l'Etat choisi aux autorités compétentes de l'autre Etat. Une copie certifiée est remise à l'intéressé pour justifier de sa position vis-à-vis du service national de l'autre Etat. Quant au certificat des services, ce document prévu par l'article 3 de cet accord, il consiste à attester les services accomplis dans un Etat par les jeunes visés à l'article 1er qui leur sera délivré par les autorités de cet Etat. Dès lors que votre fils sera en possession de ces pièces, il devrait se présenter au consulat de son lieu de résidence pour formaliser un dossier qui sera soumis, aux fins de régularisation, à la commission du service national, qui siégera une fois par an auprès des consulats d'Algérie en France. Depuis quelques années, la question du service national, particulièrement pour émigrés et ceux bénéficiant de la nationalité française, ne constitue plus un motif attentatoire au droit à la libre circulation entre l'Algérie et la France. En outre, il y a lieu de rappeler que lors de la réunion qui a regroupé à Paris associations représentatives face aux PDG de la compagnie Air Algérie, directeur général des douanes, consul général, représentants de la police et consuls d'Ile-de-France, le directeur de la police des frontières, en la personne de M. Boucenna, a bien confirmé qu'il n'est plus exigé des jeunes Algériens rejoignant leur domicile en France, la présentation de la carte militaire. Pour conclure, votre fils pourra se rapprocher du consulat pour se faire établir sa carte consulaire et son passeport à l'instar de tout autre Algérien qui lui permettra d'accéder en toute quiétude sur le territoire national Je suis fille unique de père et mère algériens. Après le divorce de mes parents, mon père a émigré en France et s'est remarié à une ressortissante française dont sont issus 6 enfants, tous de nationalité française. Il vient de décéder en laissant des biens tout en gardant toujours sa nationalité d'origine (algérienne). Quels sont mes droits quant à une éventuelle part d'héritage. Je vous signale que sa femme (Française) est toujours vivante ainsi que ses enfants adultes, tous mariés et salariés. Rosa, Oran En matière de succession, les biens immobiliers sont soumis en France à la règle de « Lex Rei Sitae », c'est-à-dire la loi de la situation des biens transmis, en l'occurrence la loi française. Quant aux biens mobiliers, ils sont soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Dans la mesure où votre père avait, juste avant son décès, son domicile en France, c'est la loi française qui est applicable à la liquidation de ses biens mobiliers. Auquel cas, il vous appartient de prendre attache, en France, avec votre belle-mère, demi-frères et sœurs et justifier de votre filiation pour prétendre à l'héritage de votre défunt père au même titre que ces derniers. En effet, les dispositions de l'article 745 du code civil prévoient que les enfants ou leurs descendants succédant à leur père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages, succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef, ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. En conséquence, il vous appartient de vous manifester par écrit auprès du notaire chargé de la succession de votre défunt père et de vérifier avec lui l'actif successoral du cujus. Pour justifier de votre qualité d'héritière, vous devriez transmettre au notaire français une fiche familiale d'état civil de vos parents ainsi qu'une copie intégrale de votre naissance portant particulièrement l'identité complète de votre défunt père. Ces pièces portant la mention « valable pour l'étranger » ne peuvent en aucun cas être réfutées par le notaire, au visa de l'article 36 du protocole d'accord judiciaire algéro-français publié dans le Journal officiel de la République française le 30 août 1962 p. 8510, qui précise que « les documents publics, revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer dans l'un des deux pays, seront admis sans légalisation sur le territoire de l'autre ». Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
