Près de 50 milliards de dinars en avantages fiscaux ont été accordés entre 2000 et 2003, selon la lettre de la direction générale des impôts. Ce chiffre prend en considération la consommation effective des intentions par la réalisation d'investissements et la création d'emplois, précise M. Drif, inspecteur général des impôts. D'après lui, si l'on tenait compte de toutes les demandes d'avantages fiscaux qui entrent dans le cadre de l'ensemble des intentions depuis la mise en œuvre des régimes qui impliquent des sacrifices de recettes, à l'image de l'Agence nationale du développement de l'investissement (ANDI) et de l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (Ansej), « les moins-values fiscales induites pour le budget de l'Etat et celles des collectivités locales seraient de l'ordre de 520 milliards de dinars ». M. Drif avoue toutefois qu'il est difficile de cerner l'ampleur de ces sacrifices de recettes consentis par le Trésor en raison des insuffisances qui subsistent dans les systèmes d'information du pays. Ce responsable s'interroge sur la nécessité de recourir à toutes ces dépenses fiscales et leur utilité véritable à l'investissement. Il faut savoir que plusieurs avantages fiscaux sont accordés aux investisseurs. Ainsi, les jeunes promoteurs qui souhaitent réaliser des projets d'investissements de création ou d'extension d'activité bénéficient d'exemption du droit de mutation à titre onéreux de 5 % pour les acquisitions immobilières destinées à la création d'activités industrielles. Ils seront également exonérés des droits d'enregistrement pour les actes portant constitution de société. D'autres avantages sont accordés en matière, notamment, de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de droit de douane. En phase d'exploitation directe du projet d'investissement, les opérateurs attributaires de l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi de jeunes (FNSEJ) sont totalement exonérés, entre autres, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou de l'impôt sur le revenu global, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de trois ans. Durant la même durée, ils n'auront pas à payer la taxe foncière. Cette exonération peut s'étaler sur six ans si l'investissement est implanté dans une zone à promouvoir qui répond aux critères établis par l'arrêté interministériel du 9 octobre 1991. D'autres avantages fiscaux ont été attribués aux investisseurs à la faveur de l'ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement accompagné par l'ANDI. Cette ordonnance fixe les conditions d'octroi d'avantages fiscaux. Pour pouvoir répondre aux critères d'éligibilité à ces facilités, les entreprises doivent être constituées sous forme de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'IBS. S'agissant du régime général, les investisseurs bénéficient de certains avantages en matière de droit d'enregistrement, de TVA et de droits de douane pour la mise en œuvre du projet. Mais lorsque celui-ci est en exploitation, ses initiateurs sont soumis aux mêmes incitations fiscales, parafiscales et douanières que celles prévues par le droit commun, est-il indiqué. Pour ce qui est du régime dérogatoire, celui-ci comprend deux chapitres. Ainsi, les avantages accordés dans le cas d'investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution de l'Etat comprennent une prise en charge totale pour l'Etat après évaluation par l'agence des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement et une franchise de la TVA pour les biens et services. Mais aussi une application d'un taux réduit en matière de droits de douane pour les biens importés. A la mise en exploitation du projet en question, des exonérations pendant 10 ans de l'IBS, l'IRG, du VF, du TAP et de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sont consenties. Concernant les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, ceux-ci bénéficient d'avantages spéciaux accordés dans le cadre d'une convention passée entre l'ANDI, qui représente l'Etat, et l'investisseur. Cette convention sera soumise au Conseil national de l'investissement qui statuera. Ces projets doivent avoir la particularité d'utiliser une technologie nouvelle, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable, explique-t-on. Le Fonds monétaire international recommande de réduire les exonérations fiscales.
