Quatre projets de loi ont été soumis hier au vote des sénateurs en séance plénière. Il s'agit du texte de loi amendant et complétant la loi 2005 relative à l'eau, du projet de loi complétant la loi 11-83 sur les assurances sociales, du texte de loi amendant et complétant la loi de 1998 (n° 06-98) fixant les règles de base de l'aviation civile et enfin le projet de loi d'orientation relatif à l'éducation nationale. Les quatre textes de loi sont passés comme une lettre à la poste. En effet, à l'exception des élus RCD, qui ont voté contre le projet relatif à l'eau, les autres sénateurs ont à l'unanimité approuvé l'ensemble des projets. Faut-il rappeler que le premier texte de loi a été vivement critiqué par les députés de la chambre basse. Cependant, cette fois, il n'y a eu aucune objection puisque la majorité des élus a levé la main pour cautionner les décisions du gouvernement. Le document portant sur l'eau prévoit la prolongation de l'autorisation d'extraction des matériaux alluvionnaires, à titre transitoire, jusqu'au 31 août 2009, et ce, dans le cadre de la concession adossée à un cahier des charges. Pour rafraîchir la mémoire, la loi de 2005 relative à l'eau avait fixé la date du 4 septembre 2007 comme date butoir pour cesser toute activité d'extraction des matériaux alluvionnaires (sable, gravats, vase et cailloux) destinés généralement aux travaux de construction. La prolongation de ce délai, une décision qui a soulevé le tollé, tient compte de l'étude d'impact élaborée conformément à la législation et au règlement en vigueur, tel que stipulé dans le nouveau texte de loi. La loi souligne également que l'octroi ou le refus de délivrer l'autorisation d'extraction des matériaux alluvionnaires doit prendre en considération l'état des cours d'eau dont sont extraits ces produits. L'autre dossier qui a suscité l'intérêt des élus de la nation est celui portant sur les assurances sociales. Tayeb Louh, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, a annoncé que près de 20 millions de personnes sont concernées par la carte magnétique Chifa de la sécurité sociale. « Parmi ces 20 millions de personnes, il y a 7 millions d'assurés sociaux et près de 13 millions d'ayant droits. » Lors de la présentation du texte de loi, le représentant du gouvernement a fait savoir qu'il s'inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur et consacre juridiquement l'utilisation de la carte Chifa dans le système de gestion des assurances sociales. Sa mise en œuvre, déjà entamée dans cinq wilayas pilotes (Annaba, Oum El Bouaghi, Tlemcen, Médéa et Boumerdès), sera finalisée en mars 2008. L'orateur fera remarquer que la réflexion est engagée à l'heure actuelle sur la création d'un deuxième centre pour la réalisation de ce type de carte dans la région des Hauts Plateaux qui sera identique au centre de Ben Aknoun (Alger), et ce, dans un souci de précaution, tout en réfutant l'idée de réaliser un centre régional, car le centre existant est suffisant et satisfait toutes les demandes. Le ministre a indiqué que cette nouvelle stratégie qu'est le « système chifa » vise l'optimisation de la gestion et la rationalisation des dépenses de la sécurité sociale, ajoutant que le système de personnalisation de la carte magnétique des assurés sociaux vise également l'amélioration des relations avec les usagers et la simplification des formalités de prise en charge des assurés. Le texte de loi comporte aussi des sanctions pénales à l'encontre des auteurs des infractions de falsification et d'utilisation frauduleuse de la carte électronique prévues par le projet de loi. Pour ce qui est des nouveaux tarifs des actes médicaux, le ministre du Travail a indiqué que le dossier est actuellement au niveau des services du chef du gouvernement pour être tranché incessamment en précisant que la commission ministérielle chargée de son élaboration a achevé son travail qui attend juste l'aval de la chefferie du gouvernement. Le dossier comprend entre autres les suggestions du secteur de la sécurité sociale, le secteur sanitaire et privé relatives aux nouveaux tarifs des différents actes médicaux. M. Louh s'est refusé de s'étaler sur le seuil maximum proposé pour les nouveaux tarifs ni sur la proposition de la sécurité sociale en indiquant toutefois que les équilibres financiers de la sécurité sociale seront pris en considération et le tarif qui risque de porter préjudice au système de la sécurité sociale sera carrément rejeté. Le tarif appliqué actuellement est défini en vertu d'une législation qui date de 1987, ce qui a nécessité l'actualisation de la tarification et du code national des actes médicaux.
