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Tribunaux à compétence étendue
Juges, parquetiers et magistrats du siège se préparent
Publié dans El Watan le 13 - 01 - 2008

En prévision de l'installation des tribunaux pénaux à compétence territoriale étendue, 25 procureurs généraux adjoints, procureurs de la République, conseillers près des chambres d'accusation et juges d'instruction prennent part depuis hier à une formation de deux jours, encadrés par des experts espagnols.
Organisé par la direction d'appui à la réforme de la justice dans le cadre du programme Meda II, cet atelier permettra aux parquetiers, juges d'instruction et magistrats du siège d'unifier la méthodologie de leur travail et une plus grande cohérence dans leur mission quel que soit l'endroit où elle s'exerce. La formation s'articule autour de deux thèmes, l'extradition en droit et dans la pratique internationale, ainsi que les modes de preuve qui posent des problèmes en matière de principe de droit. « Pour ce qui est de l'extradition, une fois les principes de base et le formalisme de la procédure y afférente rappelés et expliqués, il s'agit d'en exposer la portée réelle et les limites et de dégager les voies et moyens les plus sûrs permettant de faire aboutir une demande d'extradition », précisent les organisateurs. En ce qui concerne les nouvelles techniques d'investigation, les magistrats débattront des méthodes le plus souvent utilisées dans les affaires de terrorisme, de crime organisé, de blanchiment de capitaux, d'infractions relatives à la législation des changes, de contrebande et de trafic de drogue, « comme les écoutes téléphoniques, les enregistrements sonores, les photographies, les films, la vidéo-surveillance, l'utilisation de certains procédés scientifiques, les fouilles et explorations corporelles, les prélèvements biologiques, la pratique de l'infiltration des groupes et réseaux de malfaiteurs et enfin le recours au système des “livraisons surveillées”, à la limite du délit provoqué ». Des preuves, ajoutent les mêmes sources, efficaces mais qui sont susceptibles de porter atteinte aux principes des libertés fondamentales, à l'intégrité physique, à l'inviolabilité de la communication et des conversations privées et ou encore de donner lieu à des manipulations, des montages et des collages et autres retouches. « Il est donc question de trouver une méthode de recherche de la preuve qui concilie la nécessité de lutte contre la grande criminalité et le respect des droits humains fondamentaux et des droits de la défense. Les tribunaux à compétence territoriale étendue vont traiter des affaires assez lourdes et dangereuses qui exigeront l'aide et l'assistance des autorités judiciaires de pays étrangers, ce qui demande un professionnalisme indiscutable chez les magistrats. » L'expertise espagnole est à ce titre très importante dans la mesure où des tribunaux à compétence élargie existent en Espagne et traitent les affaires de terrorisme. Parallèlement à cet atelier, 37 juges d'instruction prennent part à une autre formation d'une semaine, destinée à harmoniser leur méthode d'investigation. Organisée à l'Ecole supérieure de magistrature, la formation entre dans le cadre d'une série d'autres ateliers d'une durée d'une semaine, lancée depuis 2007 avec chacune plusieurs thèmes afférents liés surtout à la mission du juge d'instruction comme, notamment, le mandat d'arrêt et le mandat d'amener, les procédés d'instruction et d'investigation dans les cas de certains crimes et l'extension de la compétence territoriale ainsi que l'instruction des affaires transnationales.

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