Exclus de toute activité commerciale, les repris de justice pourront bientôt intégrer le secteur. Ils seront même autorisés à créer leur propre entreprise dans le cadre des différents dispositifs mis en place. Ces nouveautés ont été introduites dans le cadre du projet de loi amendant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004 relatif aux conditions de pratique des activités commerciales, adopté récemment par l'Exécutif. C'est ce qu'a annoncé, hier, le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, lors d'une conférence de presse animée au siège de la direction générale de la Safex. Selon le ministre, la décision finale reviendra aux parlementaires, dans la mesure où le projet de loi sera transmis, au courant de cette semaine, à l'APN et sera présenté à la commission économique. Son étude et son adoption seront programmés, au plus tard, durant la période de février à avril, lors de la session de printemps, a-t-il révélé. « Nous défendrons fortement ce projet du fait que nous considérons que les personnes condamnées par la justice ont purgé leur peine et ont droit à une réinsertion dans la société », a soutenu Benbada, indiquant qu'un nombre important de demandes d'inscription au registre du commerce ont été formulées par cette catégorie. Ainsi, le ministre a fait savoir que durant les dix premiers mois de l'année en cours, pas moins de 5125 demandes ont été rejetées par le Centre national du registre du commerce. Concernant le projet de loi, M. Benbada précise que l'article 8 stipule que « sur les 14 délits cités dans l'ancienne loi comme non compatibles avec l'exercice de l'activité commerciale », 8 ont été maintenus. Il s'agit, entre autres, du commerce de la drogue, de la fuite de capitaux, la corruption, la commercialisation des produits avariés et de la préméditation dans la banqueroute. Aussi, les personnes reconnues coupables de ces délits ne seront en aucun cas autorisées à s'inscrire au CNRC. L'opération d'éradication des marchés informels se poursuit Cet amendement, soutient le ministre, s'inscrit également dans le cadre de la réinsertion dans le circuit formel des commerçants qui exerçaient dans les marchés informesl. « Malheureusement la majorité d'entre eux n'ont pas de casier judiciaire vierge », a-t-il noté, tout en déplorant le fait que beaucoup de jeunes s'adonnent à la drogue, ce qui les pousse à commettre des délits. Par ailleurs, Benbada a fait savoir que depuis le lancement de l'opération initiée par son département conjointement avec le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, 750 marchés parallèles ont été éradiqués et 10 000 commerçants ont été recasés. 40 000 autres attendent leur réinsertion, souligne le ministre tout en assurant que le premier semestre de 2013 verra la poursuite de cette opération en signalant que 250 structures commerciales sont en cours de réalisation. Des facilitations aux nouvelles entreprises L'autre amendement abordé concerne la publication de dépôt des comptes sociaux. La nouveauté réside dans la levée d'obligation de dépôt au profit des nouvelles entreprises. Celles-ci, en vertu de ce projet de loi, ont la possibilité d'entamer cette procédure après une année leur de son inscription au registre du commerce. Les promoteurs ayant créé leur micro-entreprise dans le cadre de la Cnac et de l'Ansej ne seront pas, également, soumis au paiement des frais de dépôt des comptes sociaux durant les deux années qui suivront leur inscription au CNRC, a informé le ministre, mentionnant que 35% des entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux en 2012 sont nouvellement créées. Le projet de loi oblige par contre le commerçant à définir avec exactitude le statut de son commerce et de son activité commerciale. En plus des week-ends et des congés annuels, ceux-ci auront droit, selon un article du projet de loi, à des congés lors des fêtes officielles. Sauf qu'il sera appelé à assurer des permanences, a précisé le ministre, ajoutant que c'est « le wali qui est chargé d'établir la liste des permanenciers ». Des amendes de « réconciliation » pour éviter d'être fiché comme fraudeur Le projet de loi contient également une batterie de mesures contre les « mauvais commerçants ». Des amendes allant de 10 000 à 100 000 DA pour ceux qui exercent avec un registre du commerce dont la validité a expiré ou pour une fausse déclaration de l'activité commerciale, sont prévues. Les commerçants, qui refusent d'assurer la permanence, seront contraints de s'acquitter d'une amende allant de 50 000 à 300 000 DA et risquent la fermeture du local pondant trois mois en attendant la décision de la justice. La loi propose également des amendes de « réconciliation » d'un montant de 100 000 DA, notamment pour les commerçants n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux pour leur éviter d'être fichés comme fraudeurs.
