Le tiers des sociétés en activité dans la wilaya d'Oran n'ont pas déposé à ce jour leurs comptes sociaux et ce en dépit de l'expiration du délai légal. Le délai limite pour déposer les comptes sociaux a été fixé au 31 juillet 2010 pour les sociétés commerciales et six mois qui suivent la fin de l'exercice 2009 pour les banques et établissements financiers. Elles sont 1.400 sociétés privées qui risquent une radiation définitive du registre de commerce à Oran, selon des sources bien informées à la CNRC. Le dépôt des comptes sociaux concerne les Sociétés Par Actions (SPA) les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS). Outre la batterie de dispositions prévues par la loi en particulier des amendes entre 30.000 et 300.000 dinars, les réfractaires seront traités comme «personae non gratta». Les entreprises qui n'avaient pas déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009 seront exclues de facto du bénéfice de tous les avantages fiscaux, douaniers et commerciaux. Elles ne pourront plus bénéficier du droit à la soumission aux marchés publics et seront aussi interdites à l'exercice du commerce extérieur. Les réfractaires seront également «fichés» sur le fichier national des fraudeurs institué auprès de la direction générale des impôts. La loi de finances complémentaires 2009 prévoit pour les fraudeurs une «exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics, l'exclusion des opérations de commerce extérieur». Les chefs entreprises qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux ne pourront plus bénéficier de projets ni réaliser des opérations d'importation ou d'exportation. Les contrevenants pourront perdre leurs registres de commerces avant d'être ester en justice. Le CNRC ne va pas y aller ainsi avec le dos de la cuillère pour assainir le marché des dizaines de milliers d'entreprises qui travaillent dans la clandestinité. En dépit des nombreuses opérations de sensibilisation et la délocalisation des services du CNRC, près de la moitié des entreprises algériennes ne déposent pas leurs comptes sociaux. Les chefs entreprises n'affichent pas un grand engouement pour cette opération. Depuis son instauration en 2005, le taux de dépôt des comptes sociaux est passé de 2% en 2005 à 40% en 2008. Pour l'exercice 2005, seules 1.100 entreprises se sont conformées à la réglementation. Pour les années 2006 et 2007, leur nombre est passé respectivement à 14.700 et 24.000 à avoir déposé leurs comptes sociaux au niveau national. Outre la possibilité d'avoir des informations plus précises sur le tissu des entités économiques algériennes, l'obligation de dépôt des comptes sociaux a pour objectif de renforcer les moyens de lutte contre l'évasion fiscale. Il est à signaler qu'une grande partie des entreprises, qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux, attendent la mise en application du nouveau décret présidentiel permettant aux sociétés redevables d'impôts de radier leurs registres de commerce. La radiation d'activité représente un soulagement et pour les commerçants et pour les CNRC. Si, dans le passé, la radiation du registre du commerce nécessitait l'épuration des dettes auprès des impôts et donc une lourde tâche que la majorité des immatriculés au CNRC n'accomplissaient pas, le nouveau décret donne la possibilité à chaque commerçant de se présenter au centre pour demander la radiation de son registre et d'avoir droit à un échéancier pour rembourser ses dettes.
