Le dépôt légal des comptes sociaux de l'exercice 2009 doit se faire au plus tard le 1er août de l'année en cours. Un avis de rappel aux entreprises concernant cette opération a été diffusé par le Centre national du registre du commerce (CNRC), à travers des encarts publicitaires. Le cas échéant, les entreprises risquent d'être sanctionnées conformément à la loi. Mais, apparemment, les sanctions actuellement mises en place n'ont pas réussi à dissuader les sociétés récalcitrantes, de l'avis même de certains responsables. En avril dernier, en effet, pas moins de 66 000 opérateurs économiques n'avaient pas jugé utile de déposer leurs comptes sociaux au niveau du CNRC. Au mois de mai dernier, un bilan de l'année 2008 fait état de 44 216 entreprises à avoir effectué le dépôt des comptes sociaux sur un nombre global de 94 438 sociétés inscrites. Vu cette situation et le manque d'engouement pour déposer les bilans, le CNRC rappelle que «les entreprises qui ne font pas leur dépôt légal des comptes se voient appliquées les dispositions de l'article 4 de la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales». Ce même article prévoit une amende de 30 000 DA et 300 000 DA pour défaut de publicité des mentions légales. Seulement, faut-il le rappeler, l'ancien ministre du Commerce avait confié que ces mesures de dissuasion n'étaient pas suffisantes du fait que bon nombre d'entreprises, au lieu de déposer leurs bilans, préfèrent simplement s'acquitter de l'amende ou encore faire face à un procès. Pour renforcer ce dispositif, l'article 29 de la loi de finances complémentaire 2009 est venu répressif, décider «de l'inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». En d'autres termes, les entreprises qui ne s'y soumettent pas, préférant ainsi frauder, «ne bénéficieront pas des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion des investissements et des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce». Plus encore, ces sociétés «sont aussi exclues de la soumission aux marchés publics et même des opérations du commerce extérieur». Rappelons que de l'aveu même de l'ancien ministre du Commerce, «le refus de l'application de ces lois renseigne sur l'existence de sociétés-écrans» et qu'il avait même déclaré qu'il allait «demander au gouvernement de prendre la décision de radiation de toute entreprise qui ne dépose pas ses bilans au niveau du CNRC». A retenir que les sociétés définitivement radiées du registre du commerce, et celles immatriculées vers la fin de l'année comptable concernée et qui n'ont pas exercé d'activités, ne sont pas concernées par le dépôt légal des comptes sociaux. B. A.
