La carte nationale du journaliste professionnel sera délivrée par la commission autonome instituée par la loi organique sur l'information adoptée le 12 janvier 2012. La nouvelle mouture publiée sur le site du ministère stipule dans son article 4 que « la validité de la carte nationale de journaliste professionnel est de quatre années renouvelable ». Un article fixe la composition de la commission comme suit : - deux membres titulaires et un suppléant, élus par les journalistes professionnels de l'audio-visuel, deux membres titulaires et un suppléant, élus par les journalistes professionnels de la presse écrite, un membre titulaire et un suppléant élu par les journalistes professionnels de la presse électronique dès que les textes réglementaires y afférents seront promulgués ; - deux membres titulaires et un suppléant, élus parmi leurs pairs, par les directeurs de publications, d'agences de presse et de journaux électroniques, deux membres titulaires et un suppléant, élus parmi leurs pairs, par les directeurs des médias audiovisuels. L'article 8 rappelle que la composition de la commission est renouvelée tous les quatre ans et les membres sortants sont rééligibles une seule fois. Les membres suppléants peuvent enfin assister aux délibérations sans participation au vote. Comment obtenir la carte La demande de délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel est adressée par le postulant à la commission. Le postulant doit fournir notamment les pièces suivantes : − Quatre photographies d'identité, un extrait de naissance n°12, une attestation ou un certificat de résidence, l'indication de la (des) publication(s) de presse écrite ou électronique, de l'agence (des agences) d'information ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession, une copie légalisée du contrat de travail le liant à son employeur, la déclaration sur l'honneur pour le journaliste exerçant à titre indépendant que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée, l'engagement à faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur lesquelles la carte professionnelle de journaliste lui a été délivrée et la restituer dans le cas où il viendrait à perdre sa qualité de journaliste professionnel. La carte nationale de journaliste professionnel est valable en toutes circonstances, permet, sans exception ni entrave, la libre circulation au journaliste détenteur sur tout le territoire national et que toutes les facilités doivent lui être accordées dans l'accomplissement de sa mission dont l'accès aux sources d'information. Les exclus de la carte Toutefois, le journaliste stagiaire et le journaliste pigiste collaborateur occasionnel sont exclus du champ d'application des dispositions concernant la carte nationale de journaliste professionnel. Les attachés de presse ou chargés de la communication ou des relations publiques au niveau d'entreprises, organisations et institutions économiques, culturelles, administratives ne sont pas également concernés. Les personnes exerçant en tant que journalistes au niveau de sites électroniques d'information ont, par contre, droit à la carte si le site est déclaré en tant qu'organe de presse. A partir de la promulgation du présent texte et en attendant l'élection des membres, l'administration en charge de la communication procédera à leur désignation pour la création d'une commission ad hoc qui aura pour mission l'identification des journalistes et la délivrance des cartes.
