La commission juridique de l'APN a retenu plusieurs amendements comme la condamnation de la mère, qui mendie en compagnie d'un enfant mineur, l'élargissement des actes terroristes aux attentats chimiques et nucléaires et la condamnation de toute discrimination entre les deux sexes. Ainsi, l'APN a adopté l'amendement de l'article 95, qui prévoit une peine de prison pour la mère qui mendie avec son enfant mineur. Le projet l'avait exclu de toute poursuite judiciaire, si sa situation sociale dégradée est prouvée. La majorité des députés ont également adopté l'amendement de l'article 293 bis du code pénal, qui stipule que quiconque, par violences, menaces ou attirance, enlève ou tente d'enlever une personne, est puni d'une peine de prison de dix à vingt ans ». Le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a souligné, à l'issue du vote, que ce texte va renforcer le système juridique dans le cadre de la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, notamment le kidnapping d'enfants. « Le principe de cette loi consiste en le renforcement des peines et la prise de mesures préventives », a précisé le ministre, qui a expliqué que le texte prévoit l'incrimination de certains faits graves commis à l'encontre des enfants, surtout l'enlèvement, la vente et leur exploitation dans la mendicité et la pornographie, ainsi que l'aggravation des peines contre les auteurs de viol et d'incitation des mineurs à la débauche et la prostitution. M. Louh est également revenu sur l'âge de la responsabilité pénale fixé à 10 ans. Il a précisé que c'est une mesure préventive à l'égard de l'enfant qui ne peut « à cet âge être déféré devant la justice ». S'agissant des amendements de l'article 87 bis sur la lutte contre le terrorisme, M. Louh a indiqué que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du code pénal avec les conventions internationales « surtout que l'Algérie est devenue une référence en matière de lutte contre le terrorisme ».
