Dans un document remis à la presse, le groupe parlementaire du PT a expliqué sa position par les « déséquilibres et les contradictions » constatés dans le texte. Les députés avaient poursuivi, hier, leurs dernières interventions avant de céder la parole au ministre des Finances qui a répondu à l'ensemble des observations émises lors des débats. Ils ont soulevé, encore une fois, le problème de la faible consommation des dotations (10% seulement) dans certaines wilayas et celui « des 14.000 projets inscrits non exécutés sur le terrain ». Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a estimé que la loi de règlement budgétaire est un moyen d'évaluation de l'exécution du budget et qu'elle est, lors de sa remise au Parlement, accompagnée de tous les documents, dont le rapport de la Cour des comptes. Ce dernier est remis « dans les délais et sa programmation revient au Parlement », a-t-il précisé. Concernant son contenu, le ministre des Finances a relevé qu'il « ne s'opposait pas aux données fournies » aux députés, c'est-à-dire dans le projet de loi de règlement budgétaire. Et dans l'hypothèse de cas de manquement constatés, ils « seraient pris en charge par les institutions de contrôle », affirme-t-il. Le ministre a, néanmoins, confirmé l'existence du reste à recouvrer par l'administration fiscale. Un constat relevé dans le rapport de la Cour des comptes et que les députés ont repris dans les débats. Le montant des 8.000 milliards de dinars est dû à raison de « 5.000 milliards pour des condamnations pécuniaires et amendes à la charge de la banque privée BCIA dissoute » et les 3.000 qui restent au titre des « dettes fiscales des entreprises publiques dissoutes ou en cours de liquidation », a expliqué M. Djoudi qui a reconnu également une baisse de la fiscalité pétrolière de 11% en 2011 alors que la fiscalité ordinaire a progressé dans l'ensemble de 65% de 2008 à 2011. Mais pour le ministre, c'est tant mieux, le budget de l'Etat marque ainsi « moins de dépendance par rapport aux recettes des hydrocarbures qui constituent 44% des recettes fiscales aujourd'hui contre 59% en 2008 ». Quant à la baisse de l'impôt sur les sociétés (IBS) et de l'impôt sur le revenu (IRG), elle s'explique tout simplement par « la fin des grands travaux ». 720 millions de dinars de redressements fiscaux Cependant, un accent particulier a été mis sur les performances attendues des opérations de contrôle et de la mise en œuvre du programme de modernisation de l'administration fiscale, avec les déclarations à distance qui ont déjà commencé. La direction des grandes entreprises (DGE), selon M. Djoudi, a ainsi diligenté « quatre enquêtes en 2011 qui se sont soldées par des redressements fiscaux ». Un montant de 720 millions de dinars a été recouvré par le Trésor suite à ces opérations. Sur la question de la réévaluation des projets, le ministre a précisé que c'est une pratique internationale et celle-ci intervient, par exemple, dans le cas d'une inscription d'un projet avant le lancement de l'appel d'offres, la non-maîtrise des prix, etc. « Les mesures prises ont permis de réduire de 76% les cas de réévaluation », explique M. Djoudi qui rappelle qu'il est fait obligation dans les marchés d'équipement, d'une étude maturation préalable et de l'aval de la Caisse nationale d'équipement pour le développement (CNED). Autre question, les comptes d'affectation spéciale qui, pour les députés, sont nombreux et poseraient un problème de « transparence » dans la gestion. « Ces comptes ont été réduits de huit, a déclaré le grand argentier du pays, soit 11% de comptes ouverts depuis 50 ans. » Il faut ajouter aussi que ces comptes sont soumis « aux mêmes règles de suivi et de contrôle budgétaire », par l'ordonnateur, le contrôleur financier, la commission des marchés, ajoute M. Djoudi
